l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu l'accord national sur les problèmes généraux de l'emploi conclu le 12 juin 1987 dans

du travail ; Considérant que les observations éventuellement produites à la suite de la publication de l'avis prévu à l'article L. 133-14 du code du travail n'ont pas à être communiquées aux membres de

Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes du sixième alinéa de l'article L. 225-102-1 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'article 225 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national

; Vu le décret n° 91-859 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique ; Vu le code de justice administrative ; Après

" ; qu'aux termes de l'article L. 241-2 du code du travail : "Les services médicaux du travail sont assurés par un ou plusieurs médecins qui prennent le nom de "médecins du travail" et dont le rôle exclusivement

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

aux articles L. 1235-2, L. 1235-3 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail (...) ".

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 2 avril 2002 et le 3 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la COMMUNE DE DAMPVALLEY LES COLOMBE, représentée

, DE FONCTIONNEMENT ET DE SURVEILLANCE DES INSTALLATIONS NUCLEAIRES ET QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 11 DECEMBRE 1963 PRIS EN APPLICATION DE CETTE DISPOSITION ET MODIFIE PAR LE DECRET DU 27

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 266 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 78-1240 du 29 décembre 1978, la base d'imposition

son article 2 ; Vu la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008, notamment ses articles 3 et 7 ; Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008, notamment son article 51 ; Vu la décision du Conseil constitutionnel

du 3 janvier 1992 ; Vu la loi n°95-101 du 2 février 1995 ; Vu le décret n° 55-1064 du 4 août 1955 ; Vu le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 modifié par le décret n° 95-1204 du 6 novembre 1995 ; Vu le décret

novembre 1987 : Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 11 janvier 1965 : "Sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours

et la prime de travaux, sur le régime des fonctionnaires de l'Etat placés dans la même situation, qui découle, pour chacune de ces primes respectivement, du décret n° 50-1248 du 6 octobre 1950 modifié

aux professions visées à l'article 1144 du code rural et l'application de la législation de protection sociale agricole, que ce chef de service est un directeur du travail ou un inspecteur du travail

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 76-1234 du 29 décembre 1976 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

B... la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B... la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.