X... aurait, comme elle le soutient, tiré de l'exercice de sa profession, outre les salaires qu'il a déclarés, comme inspecteur d'assurances, des "profits divers" revêtant le caractère de bénéfices non

Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande à cette date et à chaque échéance annuelle à compter de cette date. 10.

1154 du code civil il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : Le montant de l'indemnité que l'Etat a été condamné à verser à la société nouvelle Rapib par le jugement du tribunal administratif

du 23 juillet 2015 ; - le décret n° 93-990 du 3 août 1993; - le décret n° 2002-56 du 8 janvier 2002; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; - la décision n° 4043 du 11 avril 2016 du Tribunal des

Aux termes du 1 de l'article 206 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions des articles 8 ter, 239 bis AA, 239 bis AB et 1655 ter, sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que

la société "MOULIN X..." se borne à soutenir que les véhicules en question étaient utilisés par elle comme des objets de démonstration pour les besoins du commerce de véhicules neufs et d'occasion qu'elle

et le 23 juin 1976 en ce qui concerne les 32 logements de Commercy "La Porcherie", ni l'origine ni la gravité de ces désordres n'avaient pu alors apparaître au maître de l'ouvrage ; que c'est par suite

111 du même code : Sont notamment considérés comme revenus distribués : .../ c.

X... la somme de 14 232 F qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 27 septembre 1994 est annulé

280 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DU 1 - G DE L'ARTICLE 266 DU MEME CODE DE L'ARTICLE 232 DE L'ANNEXE II PRIS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 273 DUDIT CODE ET DE L'ARTICLE 89 DE L'ANNEXE III A CE CODE,

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel ne peut cependant agréer une modification du contrôle direct ou indirect, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, de la société titulaire d'une autorisation

27, 28, 44 et 46 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. .......................................

Article 2 : L'article 3 du jugement du tribunal administratif de Grenoble du 27 juillet 2016 est annulé.

aux commissaires aux comptes appartenant à des réseaux n'ayant pas un tel caractère ; Quant à l'article 23 : Considérant que le second alinéa du II de l'article L. 822-11 du code de commerce interdit

novembre 1987 ; qu'à cette date, il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ;

23 excède ce qu'impose le deuxième alinéa du II de l'article L. 822-11 du code de commerce ; que l'article 23 est également entaché d'incompétence négative, faute de contenir des précisions quant aux

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code des juridictions financières ; Vu le code de commerce

D'une part, la commune de La Rochelle figure sur la liste annexée au décret du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code