A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il est déclaré que les impositions visées par les avis à tiers détenteur

Article 2 : Le DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES et l'Etat verseront chacun aux consorts X une somme globale de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

L. 321-1 du code du travail alors en vigueur, devenu l'article L. 1233-4 (...)

relatif aux élections municipales ; que dès lors, en application de l'article R. 321-1 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en appel des conclusions tendant

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de M.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 ; Vu le code

, notamment son article L. 210-1 modifié notamment par la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Aux termes de l'article R. 321-1 du même code : " Les établissements publics fonciers de l'Etat créés en application de l'article L. 321-1, (...) ont un caractère industriel et commercial. (...)

, d'autre part à la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

28 du code général des impôts : "Le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété" ; qu'aux termes de l'article 29 du même code :

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser une provision

, le conseil en investissement mentionné au 5. de l'article L. 321-1.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 321-1 du code de justice administrative : Le Conseil d'Etat est compétent pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs rendus sur les recours sur renvoi de

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 321-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction antérieure au décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles, applicable

Considérant qu'aux termes de l'article R. 321-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'État est compétent pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs