R. 153-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, devenu l'article R. 611-7 du code de justice administrative ; Considérant, en troisième

Considérant, en huitième lieu, qu'aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code

du code de la construction, en ordonner la fermeture en application de l'article R.123-52 précité du code de la construction et de l'habitation ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la

de Toulouse a transmis au Conseil d'Etat en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel la demande de l'ASSOCIATION DE PROTECTION ET DE DEFENSE

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que ces dispositions font obstacle

par l'administration sur les réclamations ... peuvent être attaquées devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois ..." ; qu'aux termes de l'article 1940 du même code, "...3.

GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1397-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES

par le décret n° 75-910 du 6 octobre 1975 ; Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 ; Vu le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 ; Vu le décret n° 86-192 du 5 janvier 1986 ; Vu le code des tribunaux administratifs

51 du code général des impôts applicable aux impositions contestées : "Le contribuable peut demander par la voie contentieuse après la mise en recouvrement du rôle et dans les délais prévus par l'article

Celle-ci se pourvoit en cassation contre l'article 3 de cet arrêt. 2. Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.

Article 3 : La taxe foncière sur les propriétés bâties établie au titre des années 2001 et 2002 à raison des locaux mentionnés à l'article 2 est mise à la charge de l'Etat en sa qualité d'autorité concédante

13 du code général des impôts : "1.

taxe dont l'avaient déchargé les premiers juges ; Considérant qu'aux termes de l'article 212 de l'annexe II au code général des impôts dans la rédaction, antérieure à l'intervention du décret n° 94-452

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment son article 1153 ; Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 313-3 ; Vu le code

en faveur des professeurs d'enseignement technique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le décret n° 58-456 du 28 avril 1958 ; Vu le décret

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 ; Vu

décret n° 55-1064 du 4 août 1955 ; Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 ; Vu le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;