Cet article précise que la taxe ne s'applique pas aux établissements dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 460 000 euros.

Cet article précise que la taxe ne s'applique pas aux établissements dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 460 000 euros.

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 462-2 du code de commerce : " L'Autorité est obligatoirement consultée par le Gouvernement sur tout projet de texte réglementaire instituant

a été versée a été réalisé, être considérés comme " perdus à la suite d'un abus ou d'une négligence " au sens de ces dispositions ; que l'article 23, paragraphe 1, troisième tiret, du règlement (CEE)

761-1 du code de justice administrative.

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 38-1 du code général des impôts applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : "

L. 462-2 du code de commerce.

239 ter du code général des impôts, de la réalisation d'un programme de construction immobilière sont déterminés exercice par exercice selon les règles tracées aux articles 38 et 39 de ce code et sont

23 de la loi susvisée du 10 juillet 1989, définit les modalités d'organisation et de fonctionnement des visites techniques des véhicules mentionnées aux articles R.117-1 et suivants du code de la route

L. 462-3 du code de commerce, l'avis de l'Autorité de la concurrence sur la question de la distorsion de concurrence qui résultera des décisions attaquées ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement

DES COTES-DU-NORD, dont le siège est Centre Charner B.P. 460 à Saint-Brieuc (22008) et Mme X... ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 4 juin 1987 par lequel le tribunal

L. 761-1 du code de justice administrative.

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

17 et des contrats renouvelés définis au c) du même article.

39 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition concernées : "1) Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant ... notamment : .

le chiffre d'affaires étant calculé conformément aux dispositions de l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale. 4.

Vu 1° sous le n° 30 465, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 janvier 1981, présentée pour M.

de la sécurité sociale ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, notamment son article 9 modifié par l'article 25 de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 ; Vu le code de justice