L. 752-21 du code de commerce.

Article 3 : Les frais d'expertise, arrêtés à la somme de 3 197 euros, sont mis à la charge du syndicat intercommunal des eaux de Port-de-Roche.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 ; - le code

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 752-6 du code de commerce.

L. 623-3 du code monétaire et financier dispose que le Conseil de discipline de la gestion financière statue par décision motivée ; que la décision attaquée, qui comporte l'énoncé des considérations

410 et 411 du code rural, le contrat d'achat de l'énergie produite est suspendu ou résilié dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat." ; Considérant qu'aux termes de l'article premier du

) de condamner l'Etat à lui verser 10 000 F au titre de l'article 1er du décret du 2 septembre 1988 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 ; Vu la loi n° 83-630 du 12

X... : Considérant qu'aux termes du °3 de l'article 83 du code général des impôts : " ...

R. 752-39 du code de commerce ouvre, à l'égard des requérants mentionnés au I de l'article L. 752-17 du code de commerce, y compris si le délai déclenché dans les conditions prévues par l'article R. 600

X... pour une somme de 3 620 F ; que si elle a produit sa créance au règlement judiciaire de son débiteur, prononcé en 1971 et ultérieurement converti en liquidation de biens, le tribunal de commerce de

procédures civiles d'exécution, applicable à la date de l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers : " L'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'article 3 ne peut être poursuivie que

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014; - le code de

, signée à Genève le 19 juin 1947 ; Vu le code du travail ; Vu le décret n° 82-450 du 28 mai 1982 modifié ; Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié ; Vu le décret n° 98-624 du 20 juillet 1998 ; Vu

Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 621-17, L. 541-1 et L. 541-8-1 du code monétaire et financier citées aux points 2 et 3 que la commission des sanctions de l'AMF est compétente

X... une somme de 3 000 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 17 janvier 2000 est annulé.

Y... soit ramené à la somme de 277 782,84 F ; Article 1er : La somme de 621 261,68 F que la ville deFontenay-sous-Bois, Gaz de France et la Société DUCATEL ont été condamnés conjointement et solidairement