au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1651 du code général des impôts, soit de la commission départementale de conciliation prévue à l'article 667 du même code ; qu'aux termes de l'article L. 59 A du même livre, dans sa rédaction alors en

X... à effectuer des travaux en vue de construire une annexe à son habitation ; 2°) annule ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-667 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de l'urbanisme

Considérant qu'aux termes de l'article 257 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur avant sa modification par l'article 16 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative

) statuant comme juge des référés, de suspendre l'exécution de ladite décision ; 3°) de condamner la commune de Givry à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 75-662 du 13 juillet 1972 modifiée ; Vu le décret n

R. 111-2, du code de l'urbanisme et de l'article ZU12 du PAZ : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment des études faites à la diligence de l'autorité préfectorale en ce qui concerne

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Lyon.

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de l'environnement ; - la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 ; - le décret n° 77-113 du 21 septembre 1977 ; -

Le 29 octobre 2020, le Premier ministre a pris, sur le fondement de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique, le décret dont la suspension de l'exécution de l'article 40 est demandée, prescrivant

Il y a lieu dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. 6.

un emplacement réservé à des ouvrages publics ou à des espaces verts au sens de l'article R. 123-18-4° du code de l'urbanisme, sur lequel la construction est interdite en vertu de l'article R. 123-32

X... le 12 septembre 1985 ; qu'à cette date il était dû plus d'une année d'intérêts ; que, dès lors, par application des dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette

28-1 : " I. - La durée des autorisations délivrées en application des articles 29, 29-1, 30, 30-1 et 30-2 ne peut excéder dix ans.

L. 11-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et ne pouvait donc légalement être déclarée d'utilité publique sur le fondement des dispositions dudit code ; Considérant qu'il s'ensuit

L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution des articles 3, 4, 27, 29, 37 et 40 du décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 ; 2°) d'enjoindre à l'Etat, sans délai

Aux termes de l'article 595 du code civil : " L'usufruitier peut jouir par lui-même, donner à bail à un autre, même vendre ou céder son droit à titre gratuit ", et aux termes de l'article 617 du même code

Aux termes de l'article L. 822-8 du code de commerce dans sa version en vigueur avant le 17 juin 2016 : " Les sanctions disciplinaires sont : / 1° L'avertissement ; / 2° Le blâme ; / 3° L'interdiction