L. 122-1 du code mentionné ci-dessus, relatif à la constitution du domaine privé, dispose que les personnes mentionnées à l'article L. 111-1, parmi lesquelles on compte la collectivité territoriale, peuvent

en l'absence d'adhésion à la convention nationale mentionnée à l'article L. 162-9 du même code. 4.

le refus d'entrée peut être exécutée d'office par l'administration. » ; qu'enfin, aux termes de l'article L. 2134 de ce code : « Lorsque l'entrée en France est refusée à un étranger non ressortissant

En l'absence d'un tel plan, il constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine » ; qu'aux termes de l'article L. 112-5 du même code : « Aucune construction nouvelle ne peut, à

rural et notamment son article L. 723-1 ; Vu le code du travail ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de la mutualité ; Vu la loi du 4 juillet 1900 ; Vu le décret n° 85-192 du 11 février 1985

de Salses-le-Château, qui, en tant qu'intervenante, n'est pas partie à la présente instance, la somme qu'elle réclame au titre des frais, non compris dans les dépens, qu'elle a exposés ; Article 1er :

sur ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 1110-4 du code de la santé publique.

du 30 novembre 2009, notamment le 4 de son article 7 ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, l'ASSOCIATION FRANCE

Article 4 : La commune de Grenoble est condamnée à payer à M.

qu'il résulte de l'instruction que, invitée par l'administration, conformément aux dispositions de l'article 117 du code, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition, à désigner le ou les bénéficiaires

Enfin, ce même article 4 prévoit des méthodes d'identification pour certains animaux en cas d'impossibilité biologique de procéder à leur marquage. 11.

Il résulte des dispositions combinées de l'article R. 773-1 du code de justice administrative et des articles R. 119 et R. 120 du code électoral que, par dérogation aux dispositions de l'article R. 611

Il est accompagné d'un rapport de présentation ainsi que des annexes énumérées à l'article R. 123-24 (2°, 3°, 4°)" ; que ni ces dispositions, ni celles de l'article R.311-10-1 du même code, relatives au

L. 824-1 du code de commerce et, précédemment, de l'article R. 822-32 de ce code, en tant que commissaires aux comptes respectivement titulaire et signataire du mandat de certification des comptes de

L. 712-2, du 2° de l'article L.712-8, et des articles L. 712-14 et L. 712-16, insérés dans le code de la santé publique par l'article 4 de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière

février 1992 pour la construction, à Antibes (Alpes-Maritimes), d'un ensemble de bureaux, commerces et logements ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 613-1 du code de justice administrative : Le

L. 110-1 du code de l'environnement : « I.