Aux termes de l'article R. 134-33 du même code : " Le membre du comité de règlement des différends et des sanctions désigné en application de l'article R. 134-30, s'il décide au vu de l'instruction qu'il

à cet établissement public l'ensemble des attributions exercées par le préfet en vertu de l'article L. 13 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel afin de faire réprimer

inflige à un comptable de fait l'amende prévue par l'article L. 131-11 du code des juridictions financières ou statue en appel sur une telle condamnation prononcée en application de l'article L. 231-11

Aux termes de l'article 131-30 du code pénal : " Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au

B. - Pour le gouvernement : 1° Les arrêtés à caractère réglementaire ou individuel qu'il adopte ; 2° Les décisions de son président mentionnées aux articles 131, 134 et 135 ; 3° Les ordres de réquisition

d'Etat sous le °n 78 139 et le mémoire complémentaire, enregistré le 29 août 1986, présentés pour M.

du travail, notamment ses articles L. 133-8, L. 133-14, L. 136-2 et L. 136-3 ; Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du Livre III du code des communes et relative à la législation

de la campagne : En ce qui concerne le grief tiré de la violation de l'article L. 52-1 (alinéa 2) du code électoral : Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral,

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 133-2 du code du travail, les critères qui déterminent la représentativité des organisations syndicales sont : "les effectifs

QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 135 ET 136 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL QUE LES OUVRIERS DU FOND, LORSQU'ILS REMPLISSENT LES CONDITIONS POUR ETRE ELECTEURS DANS LA CIRCONSCRIPTION OU ILS

dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la SCI DE TERNAY

QUE, DANS CES CONDITIONS, LES DISPOSITIONS CI-DESSUS MENTIONNEES DE L'ARTICLE 1750 DU CODE GENERAL DES IMPOTS NE POUVAIENT ETRE REGARDEES COMME AYANT ETE IMPLICITEMENT ABROGEES DU FAIT DE L'ENTREE EN VIGUEUR

R. 131 du même code : "Notification de la requête présentée au juge des référés est immédiatement faite au défendeur éventuel, avec fixation d'un délai de réponse" ; qu'aux termes de l'article R. 132

Interprétées conformément à celles de l'article 137 de la directive du 28 novembre 2006 qu'elles transposent, il résulte ainsi des dispositions, citées au point 1 ci-dessus, du 2° de l'article 260 du code

2000 en tant qu'il comporte les mots "L. 111-2 à L. 111-4, L. 112-2, le premier alinéa de l'article L. 113-1, les articles L. 121-2 et L. 121-3, L. 122-1, L. 131-1, L. 131-2, L. 131-4, L. 132-1, L. 132

L. 12 du code des pensions civiles et militaires et en ce qu'il retient 137 trimestres d'activité et non 138 trimestres pour la liquidation de sa pension ; 2°) d'enjoindre au ministre de prendre un nouveau

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et

de l'article L. 7611 du code de justice administrative, au titre des frais exposés par M.