Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 1454 du code général des impôts exonère de la taxe professionnelle : "Les sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives d'artisans

L. 146-4-II du code de l'urbanisme, issues de la loi du 3 janvier 1986 susvisée, que lorsqu'elle est autorisée aux conditions définies audit article, l'extension de l'urbanisme des espaces proches du

-143 du 22 février 1972 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

janvier 2000 à l'administration fiscale une demande en vue de bénéficier de l'exonération temporaire de taxe professionnelle prévue par l'article 1465 du code général des impôts à raison de l'extension

Serge X..., - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 10 de l'arrêté n° 1452 du secrétaire d'Etat aux postes, télégrammes

Considérant que les articles L. 142-1 à L.142-3 du code de la sécurité sociale attribuent compétence au tribunal des affaires de sécurité sociale pour connaître des litiges relevant du contentieux de la

des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

de l'urbanisme concernant l'applicabilité à son territoire de la loi du 3 janvier 1986 reprise aux articles L. 146-1 et suivants du code, et avait rappelé les principales restrictions en matière de constructibilité

general des impots; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953; Considerant qu'aux termes de l'article 1459 du code general des impots : "le patentable ayant plusieurs etablissements

les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 162-38 du code de la sécurité sociale : "Sans préjudice des dispositions du présent code relatives aux conventions conclues entre

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1454-5.

le 19 mars 1984 ; qu'à cette date il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ;

DU DOMAINE DE L'ETAT ; VU LE DECRET DU 14 MARS 1964 ; VU LE DECRET DU 30 JUIN 1955 ; VU LE DECRET DU 4 JANVIER 1955 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

1 ET 57 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LA "SOCIETE DES TECHNIQUES D'ISOLATION

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, le comité social et

; Considérant qu'en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, il y a lieu de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'aux termes de l'article 110 de la loi du 26 janvier 1984

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'en application de l'article 1509 du code général des impôts, la valeur locative des propriétés non bâties résulte des

des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après