L.143-11-7 du code du travail, dans la rédaction que lui donne l'article 134 de la loi du 25 janvier 1985 ; que si l'article 76 oblige ainsi le représentant des créanciers à une diligence particulière

2, au versement d'une somme de 71 200 F hors taxe représentative des arriérés de loyers pour la période du 1er janvier au 27 septembre 1995 et, par son article 3, au paiement de la somme de 227 670 F

X... ; qu'ainsi à supposer établie une faute lourde de l'Etat, celle-ci ne saurait être regardée ni comme ayant été à l'origine de l'indemnité mise à la charge du centre hospitalier ni comme ayant aggravé

272-2 et 283-4 du code général des impôts et de l'article 223-1 de l'annexe II à ce code, un contribuable n'est pas en droit de déduire de la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable à raison

L. 221-10 et R. 221-4 du code du travail, cette circonstance ne privait pas le préfet de la possibilité d'accorder une dérogation individuelle, au titre de l'article L. 221-6 du même code, fondée sur

rural ; Vu la loi n° 62-933 du 8 août 1962 ; Vu le décret n° 68-386 du 26 août 1968 modifié par le décret n° 81-220 du 10 mars 1981 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf dispositions contraires, le délai d'appel

K/Bidy : Considérant qu'aux termes de l'article L.228 du code électoral : " ...

de la santé publique ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

, de l'étalement prévu par l'article 163 du code général des impôts ; Sur le principe de l'imposition : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 92 du code général des impôts, "sont considérés

l'exercice précédent" ; qu'aux termes de l'article 223 du même code : "1.

R. 236 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et des articles R. 119 et R. 120 du code électoral que, par dérogation aux prescriptions de l'article R. 138 du code des

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53

Vu, 1°) sous le n° 149 226, la requête enregistrée le 22 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société anonyme Lilly France, dont le siège social est 203, Bureaux

L. 752-6 du code de commerce.

; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Grenoble en tant qu'elle concerne les parcelles 2943 et 2265 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme

arrêté du maire de Paris en date du 7 décembre 1987 la mettant en demeure de réduire à 16 m2 la surface des affiches et supports publicitaires de cinq véhicules immatriculés 8107 NB 92, 5348 NC 92, 2257