Considérant qu'aux termes des dispositions alors applicables de l'article L. 2421-3 du code du travail : " Le licenciement envisagé par l'employeur d'un délégué du personnel ou d'un membre élu du comité

2 et 3 de cet arrêt ; Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu pour le Conseil d'Etat de faire application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative

B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'article 37 du décret

exploité dans le cadre d'un louage de choses et, par suite, à ce qu'il soit qualifié de bien donné en location, au sens et pour l'application de l'article 242 de l'annexe II au code général des impôts

de cet article du code général des impôts.

L'article 324 AE de l'annexe III au code général des impôts prévoit que: " Le prix de revient visé à l'article 1499 du code général des impôts s'entend de la valeur d'origine pour laquelle les immobilisations

L. 243-6 du code des assurances.

854 euros, 21 248 euros et 15 485 euros, a produit un mémoire, enregistré le 24 décembre 2014 au greffe du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance

En second lieu, aux termes de l'article L. 236-3 du code de commerce, " I. - La fusion ou la scission entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle

; Considérant que l'article L. 12-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique prévoit qu'en cas d'annulation par une décision définitive du juge administratif de la déclaration d'utilité

258 de cette même annexe : Pour l'application du 7° de l'article 257 du code général des impôts, un immeuble ou une fraction d'immeuble est considéré comme achevé lorsque les conditions d'habitabilité

7.3 ci-dessous. 15 % après contrôle de conformité effectué sans réserve sur les fournitures ou travaux tel que prévu à l'article 8.1 ci-dessus. 5 % lors de l'admission prévue à l'article 8-2 ..." ; Considérant

par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes" ; Considérant que l'article UE 5 du plan d'occupation des sols de la COMMUNE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSES

assorties des bilans et comptes d'exploitation ; que le sieur y s'est constamment comporte, face a l'administration fiscale, comme gerant de cette societe ; que, le 9 mai 1962, un jugement du tribunal

A sur le fondement de l'article 5 de l'accord franco-algérien ; Considérant que, si M.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1759 du code général des impôts et mise à sa charge en sa qualité de gérant, débiteur solidaire de cette société en application du 3 du V de l'article 1754 du même code.

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 226 de l'annexe II au code général des impôts pris sur le fondement de l'article 273 dudit code "les personnes qui deviennent