que la demande de licenciement porte sur deux salariés ; que, dès lors, la procédure de concertation n'étant requise, en vertu des dispositions combinées des articles L.321-3 et L.321-9 du code du travail

L. 321-9 du code du travail alors applicables, qui interdisent le travail dissimulé, et que pour sa part, la SOCIETE ARISTO CLUB n'avait pas effectué les vérifications exigées du cocontractant par l'article

R.321-8 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur à l'époque des faits, une autorisation tacite de licencier l'intéressé ; Mais considérant qu'aux termes de l'article L.122-14 du code précité :

A...C..., en deuxième lieu, d'enjoindre à l'administration pénitentiaire de saisir le préfet pour hospitaliser son époux sur le fondement de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique, ou de saisir

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'employeur n'est tenu de donner les informations prévues aux 6° et 7° de l'article R 321 8 du code du travail que lorsque le licenciement porte

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 321-9 2ème alinéa du code du travail dans sa rédaction applicable à la date de la décision contestée : "Pour toutes les autres

L.321-9 du code du travail dans sa rédaction alors en vigueur : "Pour toutes les demandes de licenciements collectifs portant sur les cas visés à l'article L.321-3 du présent code, l'autorité administrative

jours prévu à l'article L.321-9 du code du travail, notifié au requérant un refus d'autorisation de licenciement ; Considérant que la deuxième demande du docteur Y... datée du 2 novembre 1982 ne faisait

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.321-9 du code du travail : "Pour toutes les demandes de licenciements collectifs portant sur les cas visés à l'article L.321

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code des assurances, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991, notamment ses articles L. 321-1 et L. 321-2-1

DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 321-4 DU CODE DU TRAVAIL

du travail et notamment ses articles L.321-9 et L.611-4 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M

Considérant qu'aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'éducation : " Les classes enfantines ou les écoles maternelles sont ouvertes, en milieu rural comme en milieu urbain, aux enfants qui n'ont

L.122-14 du code du travail ; Sur la légalité interne de la décision attaquée : Considérant qu'en vertu des dispositions du 2ème alinéa de l'article L.321-9 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 3ème alinéa de l'article L.511-1 du code du travail : "Les litiges relatifs aux licenciements mentionnés au deuxième alinéa de l'article

Delon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort de l'examen du jugement attaqué que celui-ci, contrairement aux dispositions de l'article R. 173 du code des tribunaux administratifs, n'est

Aux termes de l'article L. 321-4 du même code : " Les associations et les fédérations sportives sont tenues d'informer leurs adhérents de l'intérêt que présente la souscription d'un contrat d'assurance

Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-14 du code du travail " l'employeur, ou son représentant, qui envisage de licencier un salarié doit, avant toute décision, convoquer l'intéressé par lettre