L. 221-1" ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 221-1 DU MEME CODE, DE TELLES RESERVES PEUVENT ETRE CONSTITUEES "EN PREVISION DE L'EXTENSION D'AGGLOMERATIONS, DE L'AMENAGEMENT DES ESPACES NATURELS ENTOURANT

Les articles L. 221-1 à L. 222-9 du code de l'énergie instituent un dispositif soumettant les fournisseurs d'énergie dont les ventes excèdent un certain seuil à des obligations d'économies d'énergie, dont

Considérant que les articles L. 221-1 à L. 222-9 du code de l'énergie instituent un dispositif soumettant les fournisseurs d'énergie dont les ventes excèdent un certain seuil à des obligations d'économies

D. 221-3 est supprimée sous réserve qu'ils sollicitent un nouveau permis moins de neuf mois après la date à laquelle ils sont autorisés à le faire. " Aux termes de l'article D. 221-3 du même code : "

du repos des salariés le dimanche présentée pour son magasin des Ulis ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment ses articles

sont de même sexe (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 221 du code électoral, dans sa rédaction issue de cette même loi : " I.- En cas de démission d'office déclarée en application de l'article L.

Aux termes de l'article L. 221-8 du code de l'énergie : " Les certificats d'économies d'énergie sont des biens meubles négociables, dont l'unité de compte est le kilowattheure d'énergie finale économisé

L. 588-1 du code de la santé publique par la loi du 18 janvier 1994, n'ont eu ni pour objet ni pour effet de déroger aux dispositions susrappelées de l'article L. 221-17 du code du travail ; qu'ainsi,

2 de cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 221-5 et L. 221-9 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30

L'article 1er du décret attaqué du 24 juin 2016 insère dans le code de l'action sociale et des familles un article R. 221-11 qui prévoit que le président du conseil départemental du lieu où se trouve une

Aux termes de l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles : " I.

Aux termes de l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles : " I.

L. 221-1 et L. 221-2 du code des communes sont obligatoires pour celles-ci : "9° Les dépenses relatives à l'instruction publique conformément aux lois" ; qu'aux termes de l'article 8 de la loi susvisée

L.221-1 et L.221-2 du code des communes sont obligatoires pour celles-ci : "9° Les dépenses relatives à l'instruction publique conformément aux lois" ; qu'aux termes de l'article 8 de la loi susvisée

, auprès de la Chambre régionale des comptes (CRC) de Midi-Pyrénées et qu'il a demandé, par courrier en date du 27 août 2007, son intégration dans le corps des magistrats de CRC en application de l'article

L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 221-2 du code rural: Des arrêtés conjoints du ministre chargé de l'agriculture et du

la même obligation ; / 2° Le priver de la possibilité d'obtenir des certificats d'économies d'énergie selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article L. 221-7 et à l'article L. 221-12 ; / 3

L'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles définit la procédure applicable pour la mise en oeuvre de l'article L. 223-2 cité ci-dessus. Il dispose que " I.