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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030547966
4 mai 2015
Considérant que le décret attaqué a, en application de l'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales, procédé à une nouvelle délimitation des cantons du département du Val-d'Oise,
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029490962
22 septembre 2014
Aux termes de l'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la même loi, applicable à la date du décret attaqué : " I. - Les modifications des limites
CETAT:CETATEXT000029490963
Compte tenu de la réduction du nombre des cantons résultant de l'application de l'article L. 191-1 du code électoral, le décret attaqué a, sur le fondement de l'article L. 3113-2 du code général des collectivités
6ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032629918
30 décembre 2014
Il ne peut être inférieur à treize dans chaque département comptant entre 150 000 et 500 000 habitants " ; qu'aux termes de l'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029311370
30 juillet 2014
Considérant que l'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa version issue de la loi du 17 mai 2013, prévoit que : " I. - Les modifications des limites territoriales des
CETAT:CETATEXT000029311372
Considérant que l'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa version issue de la loi du 17 mai 2013, prévoit que : I. - Les modifications des limites territoriales des cantons
CETAT:CETATEXT000029311375
CETAT:CETATEXT000029311376
CETAT:CETATEXT000029311377
CETAT:CETATEXT000029311378
CETAT:CETATEXT000029311383
CETAT:CETATEXT000029311386
CETAT:CETATEXT000029311388
CETAT:CETATEXT000029311391
CETAT:CETATEXT000029311392
CETAT:CETATEXT000029311395
CETAT:CETATEXT000029311397
CETAT:CETATEXT000029311401
CETAT:CETATEXT000029311402
CETAT:CETATEXT000029311405
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