1649 quinquies A du code général des impôts ; Sur l'assujettissement des opérations de l'association à la taxe sur la valeur ajoutée : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 256 du code

X... se prévaut, sur le fondement des dispositions de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, reprises à l'article L.80-A du livre des procédures fiscales, de l'instruction 13.0-15.79 de

X... se prévaut, sur le fondement des dispositions de l'article 1649 quinquies E du code généra des impôts, reprises à l'article L.80-A du livre des procédures fiscales, de l'instruction 13.0-15.79 de

1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS.

D'autre part, aux termes de l'article 1640 E du code général des impôts : " Pour l'application du 1 du I de l'article 1636 B sexies aux communes situées sur le territoire de la métropole du Grand Paris

QUINQUIES E : CONSIDERANT QUE LA "SOCIETE FERMIERE DU CASINO DE NIEDERBRONN-LES-BAINS" SE PREVAUT, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE L'INTERPRETATION

des dispositions, alors en vigueur, de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts ; Sur l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1976 : Considérant qu'il ressort des dispositions des articles

434-3 du code pénal, qui punit le défaut d'information des autorités judiciaires ou administratives de la part de quiconque ayant connaissance notamment de privations ou de mauvais traitements infligés

En second lieu, aux termes de l'article L. 106 du code électoral : " Quiconque, par des dons ou libéralités en argent ou en nature, par des promesses de libéralités, de faveurs, d'emplois publics ou privés

. ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article ci-dessus mentionné ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant que si l'article 1649 quinquies A du code général des impôts institue une procédure contradictoire de redressement

Article 2 : L'Etat versera à la société Nobel Biocare France la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : Les conclusions de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Il résulte des dispositions précitées du III de l'article 34 de la loi du 30 décembre 2006 que le régime de faveur prévu au II de l'article 217 quinquies du code général des impôts s'applique aux seules

par l'entreprise, dans la limite de ceux qui sont généralement admis d'après les usages de chaque nature d'industrie, de commerce ou d'exploitation" ; qu'aux termes de l'article 38 sexies de l'annexe

B soutient que la cour administrative d'appel de Douai : - a méconnu les dispositions du a de l'articles 111 du code général des impôts et de l'article 49 quinquies de l'annexe III à ce code en jugeant

du groupe à une autre société du groupe ne donnent pas lieu au précompte prévu à l'article 223 sexies et n'ouvrent pas droit à l'avoir fiscal prévu à l'article 158 bis lorsqu'ils sont prélevés sur des

% DE LA CONTENANCE CADASTRALE TOTALE DES TERRAINS ALIENES SONT REPUTES INSUFFISAMMENT BATIS AU SENS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 150 TER I-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS".

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 5 de l'article 1649 quinquiès A du code général des impôts, issu de l'article 67 de la loi n° 75-1278 du 30 décembre 1975

1649 QUINQUIES E DU CODE : - CONS.