que les autorités compétentes reçoivent les modifications au plus tard aux dates visées aux articles 10, 11 et 12 du règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil ... » et qu'aux termes de l'article 5 bis du

nationale à l'article 4, paragraphe 5, et à l'annexe D de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil des Communautés européennes du 17 mai 1977 : "Les personnes morales de droit public ne sont pas assujetties

20-1 de la loi du 31 décembre 1970 modifiée ; Sur les conclusions dirigées contre l'article 12 du décret attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article 12 dudit décret : "L'article 33 du décret du 28

, prises sur le fondement du décret n° 79-981 du 21 novembre 1979, entraient dans le champ de cette délégation ; Sur le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité dont seraient entachés les articles

Si l'avis de la commission communale a été confirmé par la commission départementale prévue aux articles 4 et 5 et si l'ingénieur en chef du génie rural ne s'y oppose pas, le préfet fixe par arrêté les

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Conformément aux dispositions de l'article 4 de la loi du 6 janvier 1978 prises pour la transposition des a, b) et c) du paragraphe 1 de l'article 4 de la directive 2016/680 (UE) du Parlement européen

R. 751-5 " ; qu'enfin, en vertu de l'article R. 751-5 de ce code, la notification de la décision du tribunal administratif relevant de l'appel doit mentionner que cet appel ne peut être présenté que par

Sont également des dépenses obligatoires, dans toute école régulièrement créée le logement de chacun des instituteurs attachés à ces écoles (...)" ; que ces dispositions, confirmées par l'article 4 de

que celles des classes correspondantes de l'enseignement public" ; que l'article 5 de la même loi dispose que : "Les communes peuvent participer dans les conditions qui sont déterminées par décret aux

Il en va de même lorsque la décision déférée rendue sur le seul fondement des articles 4 et 5 de la loi du 10 juillet 1991 est réformée et que le bureau est alors saisi sur renvoi pour apprécier l'existence

1er : Les articles 4 et 5 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris sont annulés.

DE LA GIRODAY, sur proposition du directeur départemental de l'équipement de la Réunion, en qulité d'agent contractuel de 2ème catégorie, 9ème échelon, conformément aux dispositions combinées des articles

ses arrêtés des 17 avril 1980 et 23 septembre 1980 portant organisation de la lutte contre les ragondins et, d'autre part, enjoint au préfet de modifier l'arrêté du 17 avril 1980 en abrogeant les articles

législatives susanalysées sont entrées en vigueur avec la publication du décret °n 76-456 du 21 mai 1976 pris pour leur application ; qu'en vertu des articles 4 et 5 dudit décret, il appartient au ministre

. ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'article 1er du décret n° 85-805 du 30 juillet 1985 qui modifie le taux de la cotisation instituée par l'article L. 213-

DE LEURS CONSEQUENCES ; 2 L'ENCOURAGEMENT DE LA MATERNITE ET LA PROTECTION DE L'ENFANCE ET DE LA FAMILLE ; 3 LE DEVELOPPEMENT MORAL, INTELLECTUEL ET PHYSIQUE DE LEURS MEMBRES" ; QU'EN VERTU DES ARTICLES

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt du 5 juillet 2022 de la cour administrative d'appel de Bordeaux est annulé.