X... : Considérant qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus le recours du ministre n'est relatif qu'à l'imposition supplémentaire à la taxe sur la valeur ajoutée assignée à M.

MISES EN RECOUVREMENT A COMPTER DU 1ER JANVIER 1978 ; QUE LES IMPOSITIONS CONTESTEES ONT ETE MISES EN RECOUVREMENT LES 28 FEVRIER ET 31 MARS 1978 ; CONSIDERANT QUE, SI L'ADMINISTRATION, PAR LETTRE EN DATE

Gilles, notaire, demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - réforme un jugement, en date du 3 juin 1981, en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Rennes a maintenu

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1649 quinquies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la date à laquelle M.

DEMEURANT A CRETEIL PRES LE MAGASIN CARREFOUR, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 MAI 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE

MINISTRE DE L'ECONOMIE DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 26 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date

l'année 1975, à concurrence d'une réduction de 75 824 F des bases d'imposition ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 24 janvier 1985, est annulé.

1975, à concurrence d'une réduction de 42 789 F des bases d'imposition ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 12 mars 1985 est annulé.

MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 1er août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date

au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1°) remette à la charge de Mme Y... les cotisations d'impôt sur le revenu (B.I.C) qui lui avaient été assignées

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 7 février 1985, par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté ses requêtes tendant au dégrèvement des compléments d'impôt

Jean-Claude Gofard, avocat à la cour, son mandataire, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 12 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande

FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 13 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1- annule un jugement du tribunal administratif de Paris en date

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par jugement devenu définitif en date du 11 février 1992, le tribunal administratif de Bordeaux a réduit les taxes syndicales auxquelles le GROUPEMENT

L'INTEGRALITE DES DROITS ET PENALITES QUI LUI ONT ETE PRIMITIVEMENT ASSIGNES ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE

DU DELAI DE REPETITION, DES REDRESSEMENTS FONDES SUR LE CARACTERE PREMATURE ET, PAR SUITE, IRREGULIER DE LA DENONCIATION DU FORFAIT ET CALCULES EN SUBSTITUANT AUX RESULTATS DECLARES DES BENEFICES DETERMINES

présentée pour la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "PORET", dont le siège est ... à Paris 75018 , représentée par son gérant en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 18 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en réduction de la cotisation d'impôt sur le

A portant sur la période du 1er juillet 1992 au 28 février 1993, date de sa cession, l'administration fiscale a remis en cause l'exonération de la plus-value professionnelle dégagée à l'occasion de cette

Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE MECANIQUE AUTOMOBILE DE L'EST, société anonyme dont le siège est ... à Metz 57070 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule un jugement, en date