ACQUIS OU EN VOIE D'ACQUISITION QUI RESULTENT DE L'ADHESION A D'AUTRES INSTITUTIONS RELEVANT DE L'ARTICLE L. 4 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU DE L'ARTICLE 1050 DU CODE RURAL ETANT CONVERTIS EN POINTS

sociale relatif à l'assiette de la contribution versée au régime général de sécurité sociale par les personnes qui procèdent, par ventes au public, à la diffusion ou à l'exploitation commerciale des oeuvres

soumis à un régime réel d'imposition ou au régime prévu à l'article 68 F ...

lois sur la sécurité sociale./ (

de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs et de ceux qui relèvent du régime agricole au regard des lois sur la sécurité sociale, doivent consacrer des

Les médecins libéraux sont, en vertu de l'article L. 640-1 du code de la sécurité sociale, affiliés au régime d'assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales.

Masse-Dessen, Georges, avocat de l'Association régionale spécialisée d'action sociale, d'éducation et d'animation (ARSEA) , - les conclusions de M.

X..., médecin conventionné relevant du régime de la déclaration contrôlée, fait valoir, à l'appui de sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des

58 sont tenus de procéder au versement destiné au financement des transports en communs, prévu audit article L. 233-58, "auprès des organismes ou services chargés du recouvrement des cotisations de sécurité

58 sont tenus de procéder au versement destiné au financement des transports en communs, prévu audit article L.233-58, "auprès des organismes ou services chargés du recouvrement des cotisations de sécurité

lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté la requête qu'il lui avait présentée en vue d'obtenir la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti

C B ont demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis au titre de leurs revenus du patrimoine perçus de 2012 à 2014.

Z..., MEDECIN GENERALISTE, QUI ETAIT IMPOSABLE DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES NON COMMERCIAUX SOUS LE REGIME DE LA DECLARATION CONTROLEE, A ETE ENTREPRISE LE 3 DECEMBRE 1976, EN CE QUI CONCERNE LES ANNEES

sécurité sociale pour 2015 qui le modifiait.

Ils sont dans ce cas assujettis aux dispositions de cette loi et aux dispositions réglementaires prises pour son application.

sociale, des allocations familiales et autres prélèvements sociaux en vigueur" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que les sommes versées par M.

sociale et lui a notifié le 10 décembre 2002, en conséquence, des redressements à l'impôt sur le revenu au titre de ces trois années que M.

sociale de leur affiliation à l'Ircantec, sur l'assujettissement de leurs émoluments hospitaliers au prélèvement de cotisations à ce régime. 6.

sociale ; Considérant que M.

le jugement, en date du 14 mars 1985, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti