statuant sur une plainte du médecin conseil, chef du service médical près la caisse primaire d'assurance maladie de Rouen, lui a infligé la sanction de l'interdiction du droit de donner des soins aux assurés

la SEITA à licencier le salarié.

SEITA à licencier la salariée.

salariés non agricoles et les cotisations d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles ou commerciales sont assises sur le revenu professionnel non salarié ou, le cas échéant, sur

, en tenant compte notamment de la nécesité des réductions d'effectifs envisagées et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ; qu'en outre, pour refuser l'autorisation,

KO X... à payer à la société Alvac la somme qu'elle demande au titre des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens ; Article 1er : La requête de M. KO X... est rejetée.

a été suspendu selon la procédure prévue au présent article peut exercer un recours contre la décision du directeur général de l'agence régionale de santé dont relève le lieu d'exercice du professionnel

les fonds remis par le fournisseur ; que, par une décision du 9 décembre 1994, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, saisi d'un recours hiérarchique par M.

, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ; qu'en outre, pour refuser l'autorisation

, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ; Considérant que par lettre en date du 21

NON PROTEGES ET DE 4 SALARIES PROTEGES, DE SON ETABLISSEMENT DE LYON ; REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SYNDICAT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 2131-1 du code du travail : " Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts

normale du mandat dont il est investi et de la possibilité d'assurer son reclassement dans l'entreprise, et non de rechercher la cause de cette inaptitude.

le jugement du 20 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

sociaux et notamment la sélection des thèmes des références professionnelles, l'opposabilité de ces références et ses conditions d'application ( ...) " ; qu'aux termes de l'article L. 162-12-6, dans sa

, en tenant compte, notamment, de la nécessité des réductions d'effectifs envisagées et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ou dans le groupe auquel il appartient ;

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Laboratoires MSD Chibret Schering Plough exerce une activité de production de spécialités pharmaceutiques.

dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : "Les bénéficiaires d'un des revenus de remplacement prévus à l'article L. 351-2 ... lorsqu'ils créent ou reprennent, à condition d'en exercer

départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés (CDTH) des Landes a infirmé la décision du 17 juillet 2003 de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnelle

muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France lorsque la possession de ce titre est exigée en vertu soit de dispositions législatives ou réglementaires, soit de traités ou accords