additionnel ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Ophélie Champeaux, maître

de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Florence Marguerite, maître

la demande de la société Columbus Consulting, de la société Arismore et de la société Atexo, a annulé la procédure de passation du marché de " prestations d'assistance à maîtrise d'oeuvre, maîtrise d'ouvrage

Elle cesse d'être versée lorsque l'agent n'exerce plus les fonctions y ouvrant droit ".

avec des contrats très courts.

Si elle estime qu'un projet n'est pas compatible avec le marché intérieur, aux termes de l'article 107, elle ouvre sans délai la procédure prévue au paragraphe précédent.

le cas où le contrat est conclu ou doit être conclu par une collectivité territoriale ou un établissement public local. (...)

Damien Pons, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Marie Sirinelli, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gatineau,

Pendant l'exécution de ces contrats, le 26 octobre 2010, un aéronef de la compagnie Corsair a heurté au roulage une balise temporaire de la piste, endommageant l'entrée d'air d'un réacteur.

Dès lors, le décret attaqué n'avait pas, contrairement à ce qui est soutenu, à être revêtu du contreseing de cette ministre. 6.

le 29 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le BUREAU D'AIDE SOCIALE DE PONTENX-LES-FORGES, représenté par son président en exercice et dont le siège est à la mairie

; Vu le procès-verbal de l'audience publique du mercredi 24 mai 2006 à 9 heures 30 au cours de laquelle ont été entendus : Maître Z..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour la SOCIETE

Elle cesse d'être versée lorsque l'agent n'exerce plus les fonctions y ouvrant droit ".

C..., maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Article 4 : Le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 25 février 2010 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

Ces critères n'appellent par suite, contrairement à ce qui est soutenu, aucune des justifications exigées par l'article 36 de ce même traité.

Guillaume de La Taille Lolainville, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Jean-Baptiste de Froment, maître des requêtes, - les conclusions de M.

ou de médecins spécialistes, ou par une convention nationale conclue par la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, au moins une autre caisse nationale d'assurance maladie et

d'assurance ou une autre garantie comparable d'une entreprise d'assurances, d'une société de financement ou d'un établissement de crédit n'appartenant pas au même groupe, au sens de l'article L. 233-3