A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 24 février 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles, appelé à se prononcer

Christian A, demeurant ... et tendant à ce que le juge administratif : 1°) annule la décision du 10 septembre 2003 par laquelle le ministre délégué à l'industrie a rejeté sa demande de rectification de

siège est 37, rue de la Barre à Lille (59000) ; la SOCIÉTÉ DUBUS MANAGEMENT S.A. demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 17 février 2004 par laquelle la commission bancaire a prononcé

. ; Mme X... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement du second alinéa de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler une ordonnance du juge des référés

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 1er de l'arrêt du 3 février 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté les conclusions de sa requête tendant à l'annulation du jugement

Par un jugement n° 2103966 du 23 novembre 2023, ce tribunal a rejeté sa demande.

Par une ordonnance n° 2117740 du 24 août 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de M. B.

qu'aux termes de l'article 628 du nouveau code de procédure civile " par dérogation aux dispositions du présent livre, le demandeur en cassation qui succombe dans son pourvoi peut, en cas de recours jugé

Il s'ensuit que son jugement doit être annulé, en tant qu'il rejette les conclusions à fin d'annulation de Mme B, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi. 7.

; ils demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° ) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision en date du 19 mai 2005

Compte tenu du cadre temporel dans lequel se prononce le juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-2, les mesures qu'il peut ordonner doivent s'apprécier en tenant compte des moyens dont

D...demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 24 septembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 27 novembre 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la suspension

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0800654 du 1er décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite

organise par tout moyen le suivi des injonctions prononcées et qu'il les assortisse d'une astreinte.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures".

de l'article 62-3 du même code : " La garde à vue s'exécute sous le contrôle du procureur de la République, sans préjudice des prérogatives du juge des libertés et de la détention () en matière de prolongation

prononcé la relaxe au motif que le délit d'exercice illégal de la médecine n'était pas établi et n'avait procédé à aucune constatation de fait qui s'imposerait au juge disciplinaire ; qu'en estimant que

Sur la compétence du juge des référés : 4.

; la société demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 12 mai 2005 par laquelle