des conclusions d'un commissaire de gouvernement ; que, par suite, le moyen tiré de l'absence d'audience publique et d'audition de conclusions d'un commissaire de gouvernement ne peut qu'être rejeté

Frédéric Aladjidi, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Tiffreau, Marlange, de la Burgade, avocat de la SA Conditionnement ; Vu la note en délibéré,

CLINIQUE ASSUIED, représentée par son directeur le docteur X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 5 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris

X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 19 octobre 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris

Par un arrêt n° 12PA02138 du 3 juin 2013, la cour administrative d'appel de Paris a annulé ce jugement et rejeté la demande présentée par M. B...devant le tribunal administratif de Paris.

après audition de Maître Ancel, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de M.

doute sérieux quant à la légalité de la décision du conseil des marchés financiers ; que l'auto-saisine du conseil des marchés financiers, qui, en outre, avait déjà porté une appréciation sur les faits avant

Les dépositions consignées sur des procès-verbaux d'audition sont signées par les personnes entendues ainsi que par le rapporteur. Elles sont communiquées au vétérinaire concerné.

D'autre part, en prévoyant que les modalités de l'enregistrement ne portent atteinte ni au bon déroulement de la procédure et des débats, ni au libre exercice de leurs droits par les parties et les personnes

à Clichy (92115), la SOCIETE PERFOREX, dont le siège est 95-99, boulevard d'Alsace-Lorraine à Rosny-sous-Bois (93115), la SOCIETE ENTREPRISES BALLOT BTP, dont le siège est 155, boulevard Haussmann à Paris

X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 26 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la

tribunal administratif de Rennes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête initialement enregistrée au tribunal administratif de Paris

sous le n° 336156, l'ordonnance n° 0918016/6-3 du 26 janvier 2010, enregistrée le 2 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris

Une convocation lui est remise, afin qu'il soit procédé à son audition (...

Samir X et d'autre part fixant l'Algérie comme pays à destination duquel il doit être reconduit ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Une convocation lui est remise, afin qu'il soit procédé à son audition (...

commandite simple, seul son gérant peut, en vertu des dispositions combinées des articles L. 222-2 et L. 221-5 du code de commerce, engager une action en justice ; que le gérant de la société était, avant

préalable de l'exploitant avant l'intervention de la décision de fermeture temporaire d'un camping ; Sur les conclusions dirigées contre l'article 2 de l'arrêté du préfet de l'Hérault en date du 1er juin

de Paris a proposé M.

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 13 novembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, sur appel du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a, d'une part