X... ayant demandé l'autorisation d'édifier une clôture autour de sa propriété, située en bordure de la voie communale n° 209, le maire de Montayral a, par arrêté du 24 décembre 1982, accordé l'autorisation

du 23 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 1er juin 1983 par laquelle l'inspecteur du travail de l'Isère lui a refusé l'autorisation

titulaire ou suppléant du comité d'entreprise ... est obligatoirement soumis au comité d'entreprise qui donne un avis sur le projet de licenciement ... le licenciement ne peut intervenir que sur autorisation

requêtes de la SOCIETE IMMOBILIERE DE VERNEUIL-VERNOUILLET tendant à l'annulation de deux arrêtés des 2 août et 15 décembre 1977 par lesquels le préfet des Yvelines a rejeté pour partie sa demande d'autorisation

Z..., Y... et X... par la société Deweka France, a déclaré illégale cette décision ; 2°) déclare que l'autorisation en date du 24 décembre 1975 de l'inspecteur du travail est légale ; Vu les autres pièces

Considérant que, le 7 mai 1980, l'inspecteur du travail a refusé au syndic de la liquidation des biens de la société Engineering et Ouvrages d'Art, qui était une filiale à 99,99 % de la société Bouygues, l'autorisation

Y... l'autorisation de créer un lotissement à usage d'habitation sur un territoire situé dans la commune d'Ascarat : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens : Considérant qu'aux termes de l'article

. ; Mme X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du ministre de l'agriculture qui lui a été notifiée par lettre en date du 8 décembre 1987 et qui lui refuse l'autorisation de défricher

Il transmet le dossier au ministre de l'agriculture compétent pour délivrer l'autorisation de défrichement ou la refuser, conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article L.311-1.

Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 425-1 du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis d'un mandat de délégué du personnel ne peut intervenir que sur autorisation

du 10 juillet 1986 par lesquelles le ministre des affaires sociales et de l'emploi a annulé les décisions de l'inspecteur du travail de la 10ème section du Rhône refusant à la société requérante l'autorisation

68-04-043 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - AUTORISATION D'URBANISME COMMERCIAL

départementale d'urbanisme commercial de l'Oise a accordé à la société anonyme de distribution Camblysienne, en sa qualité d'exploitant, et à la société AURA, en sa qualité de promoteur immobilier, l'autorisation

accordée par une décision en date du 2 juillet 1980 ; que la société civile immobilière s'étant ainsi trouvée titulaire de l'autorisation d'urbanisme commercial, requise par la loi du 27 décembre 1973

68-04-043 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - AUTORISATION D'URBANISME COMMERCIAL

écartée ; Sur la légalité de la décision attaquée : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'il ressort des termes de la décision attaquée que, pour délivrer l'autorisation

. ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision de la Commission nationale d'équipement commercial en date du 21 octobre 1997 accordant à la société "Décathlon SA" l'autorisation

" ; que cette disposition n'est pas applicable aux autorisations d'exploitation commerciale, prises en application de l'article 29 de la loi susvisée du 27 décembre 1973 modifiée reproduit à l'article