l'intérieur ; qu'il résulte, en outre, des dispositions du même code, notamment de celles des articles R. 311-5 et R. 311-20, que la convention prévue à l'article R. 311-4 ne pouvait être signée avant que l'autorité

contre l'arrêté du 21 octobre 1998 par lequel le préfet de l'Essonne a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 3°) d'enjoindre à l'administration préfectorale

l'article R. 215-1 du code de l'urbanisme alors en vigueur, les cahiers des charges de la zone à urbaniser par priorité et le plan masse annexé n'avaient fait l'objet que d'une approbation partielle de l'autorité

de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 30 juillet 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Rouen a annulé l'arrêté préfectoral

aménagé pour l'accueil des chauffeurs routiers notamment par l'aménagement d'un grand parc de stationnement adapté aux caractéristiques des véhicules poids lourd et que l'exploitant avait obtenu de l'autorité

QU'AINSI L'UNION REGIONALE AYANT QUALITE POUR SAISIR L'AUTORITE COMPETENTE DU RECOURS GRACIEUX, CE RECOURS A CONSERVE AU PROFIT DU REQUERANT LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX ; QUE DANS CES CONDITIONS LA

l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen titulaire : " 1° de titres de formation délivrés par un ou plusieurs Etats, membres ou parties, et requis par l'autorité

d'accès à l'autonomie de manière adaptée à ses besoins et à sa situation en application de l'article R. 222-6 du code de l'action sociale et des familles, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que l'autorité

X... devant le tribunal administratif de Pau ; Considérant, d'une part, qu'en vertu des dispositions combinées de l'article 30 du décret du 20 décembre 1979 et de l'article 84 du code minier, l'autorité

SEPTEMBRE 1975 PRESCRIVANT LA FERMETURE DOMINICALE DE TOUS LES MAGASINS DE VENTE D'AMEUBLEMENT DANS LE DEPARTEMENT, D'AUTRE PART, CONTRE DEUX DECISIONS EN DATE DU 6 NOVEMBRE 1975 PAR LESQUELLES LA MEME AUTORITE

DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LES CAHIERS DES CHARGES DES LOTISSEMENTS, LORSQU'ILS ONT ETE REGULIEREMENT APPROUVES PAR L'AUTORITE

manifeste d'appréciation ; Considérant que les requérantes ne peuvent utilement se prévaloir à l'appui de conclusions dirigées contre la décision de la commission d'homologation de la circonstance que l'autorité

du 10 juin 1997 par lequel les préfets des Hautes-Alpes, de l'Isère et des Alpes de Haute-Provence ont retiré l'arrêté du 2 mai 1997 ordonnant l'ouverture de l'enquête publique relative au projet d'autoroute

X... ait fait l'objet d'une approbation par l'autorité préfectorale lui ayant conféré valeur réglementaire ; que, dès lors, en admettant que le permis de construire attaqué méconnaisse une servitude d'inconstructibilité

de demande d'admission au séjour ; que, dans ces conditions, c'est à bon droit que le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, dont l'ordonnance est suffisamment motivée, a jugé que l'autorité

français prise contre lui le 29 janvier 2010, sans examiner cette nouvelle demande qui constituait une nouvelle circonstance de droit et de fait ; qu'en décidant ainsi il s'est en outre substitué à l'autorité

le montant des garanties financières à constituer par la société Epuisay Energie, sursis à statuer sur les demandes des requérants jusqu'à l'expiration d'un délai de quatre mois pour permettre à l'autorité

de droit privé entre les propriétaires occupants de l'ensemble immobilier Valcorbas, ainsi que leurs rapports avec ladite société, il est constant que ce cahier des charges n'a été ni approuvé par l'autorité

au titre du regroupement familial, l'autorité consulaire n'est en droit de rejeter la demande de visa dont elle est saisie à cette fin que pour un motif d'ordre public ; que figure au nombre de ces motifs

italiennes ; 2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté en date du 27 février 2010 par lequel le préfet de la Gironde ordonne sa remise aux autorités italiennes ; 3°) d'enjoindre à l'autorité préfectorale