FREDERIC POUR AVOIR PAIEMENT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DUE PAR LE MAGASIN DE CONFECTION "ORLY", EXPLOITE A ARRAS, ..., AU TITRE DE LA PERIODE CORRESPONDANT AUX ANNEES 1972 ET 1973 ; - REMETTRE

X... a été averti de ce que l'administration se proposait d'effectuer une vérification approfondie de sa situation fiscale d'ensemble et, conformément aux dispositions de l'article 1649 septies du code

praticiens hospitaliers exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics, alors en vigueur : En cas de suppression de son poste, le praticien à temps partiel en est averti

gérant de ces deux sociétés pendant la période vérifiée, afin de le faire déclarer solidairement responsable en application des articles L. 266 et L. 267 du livre des procédures fiscales des impositions dues

Aux termes de l'article L. 511-3 du même code, dans sa version applicable au litige : " En cas de péril imminent, le maire, après avertissement adressé au propriétaire, demande à la juridiction administrative

C... ne s'étant pas acquitté de l'intégralité de ces impositions, le payeur de la Polynésie française lui a adressé, le 4 mars 2015, un " bordereau de situation " récapitulant les sommes dues, à hauteur

mais provient d'informations reconnues par l'administration ou par un organisme professionnel désigné à cet effet ; Considérant qu'en jugeant que les erreurs commises par Mme A dans sa déclaration, dues

l'administration des impôts jusqu'à la fin de l'année suivant celle de la décision qui a clos l'instance et, au plus tard, jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due

en rade de Mururoa au-delà de cette date, faute de disposer d'un prestataire en mesure d'assurer son acheminement ; qu'elle a dû finalement recourir à un acheminement par deux remorqueurs qui s'est avéré

A a été averti de la décision de non-renouvellement de son contrat ; que M.

laquelle un logement adapté a été assuré à l'intéressé, ou à celle à laquelle il a refusé sans motif impérieux une proposition de logement tenant compte de ses besoins et capacités, alors qu'il avait été averti

thérapeutique et l'absence de symptôme dépend du bénéfice d'un logement stable ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile dès lors, d'une part, que ni la vulnérabilité due

.- Peuvent faire l'objet d'un avertissement ou d'une pénalité prononcés par le directeur de l'organisme local d'assurance maladie, de la caisse mentionnée à l'article L. 215-1 ou L. 215-3 ou de l'organisme

G...a été soumise au débat contradictoire engagé entre les parties ; qu'il était, dès lors, loisible aux juges d'appel de réduire les sommes allouées à ce titre sans en avertir préalablement celles-ci

illégal dressés par l'ensemble des agents compétents pour ce faire, dont la liste figure à l'article L. 8271-1-2, sont communiqués pour mise en recouvrement des cotisations et contributions qui leur sont dues

procédures fiscales : Pour l'impôt sur le revenu (...), le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due

délais de recours contre ces actes de poursuites, lui permettant d'obtenir la décharge de ses cotisations d'impôt sur le revenu au titre des années 1992 à 1994, 1996 et 1998 et des contributions sociales dues

dans la liste mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 232-9 du code du sport, l'organe disciplinaire prononce une sanction disciplinaire qui est, en cas de première infraction, au minimum un avertissement

des conclusions à l'audience, ce qui, au demeurant, aurait méconnu les dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative, dès lors que l'affaire, relative à la taxe d'habitation due

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LES CONTRIBUABLES PEUVENT SE FAIRE ASSISTER, AU COURS DES VERIFICATIONS DE COMPTABILITE, D'UN CONSEIL DE LEUR CHOIX ET DOIVENT ETRE AVERTIS