Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la société "Entreprise moderne de construction" a subi une importante diminution de son chiffre d'affaires au cours des années 1982 et 1983 ; que la baisse

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nécessaire à l'aération et à l'ensoleillement d'une pièce habitable (cuisine, toilette, salle de bains exclus à condition que leur surface n'excède pas 12 m²), un rectangle qui doit être laissé libre

Z..., demeurant 2 route Manapany-les-Bains à Saint-Joseph (La Réunion) ; M.

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Falcone, Auditeur, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne les sommes versées par des locataires pour le paiement du droit de bail et non affectées à

X... n'avait pas qualité, à titre personnel ou en sa qualité de titulaire d'un bail d'exploitant agricole, pour se prévaloir du préjudice né du refus de l'Etat de prêter le concours de la force publique

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est au moins égale à trente ans ; que si la durée du bail est inférieure à trente ans, l'imposition est due sur une valeur réduite en fonction de la durée du bail dans des conditions fixées par décret

est au moins égale à trente ans ; que si la durée du bail est inférieure à trente ans, l'imposition est due sur une valeur réduite en fonction de la durée du bail dans des conditions fixées par décret

Le solde de la subvention, soit 25 %, sera réglé sur présentation : 1°) du contrat de bail conclu entre la SICOMI BAIL-INVESTISSEMENT et la Société Germain S.A. qui devra expressément mentionner le nombre

Vincent Daumas, Auditeur, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SOCIETE NATEXIS-BAIL, - les conclusions de M.

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE BAIL AINSI CONSENTI PAR LE SIEUR X X...

de la société Baticos : Considérant qu'il est constant que la société Baticos était, antérieurement à l'expropriation de son propriétaire, la société civile immobilière Azul Résidence, titulaire d'un bail

rappel de taxe procédant principalement du rejet de l'imputation qu'avait opérée la société, sur la taxe dont elle s'était déclarée redevable, de celle ayant grevé l'acquisition ou la prise en crédit-bail

La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : / Soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date, / Soit,

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