SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 19 DU CODE RURAL, LE REMEMBREMENT APPLICABLE AUX PROPRIETES RURALES NON BATIES, SE FAIT AU MOYEN

: "Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution des parcelles morcelées et dispersées.

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la violation des articles 19 et 20-3° du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 20 du code rural dans sa rédaction résultant

Y..., ingénieur général honoraire du génie rural, rapporteur devant la commission nationale d'aménagement foncier, lors de l'examen, le 15 décembre 1994, du remembrement rural de la commune de Saint-Ferme

: "Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution des parcelles morcelées et dispersées.

: Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 19 du code rural dans sa rédaction issue de la loi du 11 juillet 1975 : "Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait

L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES est rejeté.

DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 20 DU CODE RURAL : "...

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 19 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural applicable à

: Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 19 du code rural dans sa rédaction issue du décret du 27 septembre 1955 : "Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait

de l'Yonne a rejeté leur réclamation relative au remembrement de la commune de Domecy-sur-le-Vault ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural

"LE REMEMBREMENT APPLICABLE AUX PROPRIETES RURALES NON BATIES SE FAIT AU MOYEN D'UNE NOUVELLE DISTRIBUTION DES PARCELLES MORCELEES ET DISPERSEES.

propriétaire sur le territoire de la commune de Cherisy, 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision, 3°) condamne l'Etat à lui verser une indemnité, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural

et de la pêche maritime cité au point précédent, des autorisations annuelles pour la pêche du bar européen dans le golfe de Gascogne, dites " licences bar ".

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-1 du code rural, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : "Le remembrement, applicable aux

Il résulte de l'instruction que le maire de La Barben a, par un arrêté du 14 décembre 2011, interdit temporairement la circulation de tout véhicule terrestre à moteur sur le chemin rural de La Baou qui

: Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 19 du code rural dans leur rédaction issue de la loi du 11 juillet 1975 : "Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait

Aloyse X..., a annulé la décision du 22 mars 1984 de la commission départementale d'aménagement foncier du département du Bas-Rhin, relative aux opérations de remembrement de Salmbach, Schleithal et Siegen

: Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 19 du code rural dans sa rédaction en vigueur issue de la loi n° 75-621 du 11 juillet 1975 : "Le remembrement, applicable aux propriétés rurales

non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution des parcelles morcelées et dispersées.