X..., demeurant rue de la Coudrée, La-Chaize-le-Vicomte à Saint Florent des Bois (85310) ; M.

premier lieu, que si les limites de la zone NC du plan d'occupation des sols ne concordent pas exactement avec les indications graphiques du schéma directeur relatives à la zone " espace vert et espace boisé

X... a fait valoir devant le tribunal administratif de Nice que les travaux projetés ne nécessitaient l'abattage d'aucun arbre et n'étaient pas situés dans un espace boisé classé ; que le jugement qui

le cas où le plan d'occupation des sols est approuvé par le préfet, les modifications ayant our objet ou pour effet de supprimer une protection édictée par le plan rendu public en faveur des espaces boisés

Un décret fixe la liste des espaces et milieux à préserver, comportant notamment, en fonction de l'intérêt écologique qu'ils présentent (...) les forêts et zones boisées côtières (...) " ; qu'aux termes

et la peinture ont été constatés postérieurement à l'achèvement des travaux ; qu'en outre, divers meubles ont été endommagés ; Sur les désordres affectant les boiseries et les peintures : Considérant

Claude de X..., en sa qualité de co-propriétaire du château du Mesnil, à Fontenay-Saint-Père Yvelines , dans lequel se trouvent, notamment, des boiseries inscrites à l'inventaire supplémentaire des monuments

portent une atteinte grave et immédiate à leurs intérêts de propriétaires ; que la réalisation de travaux contre leur volonté, notamment l'abattage d'arbres assimilables à des défrichements en espace boisé

. : Considérant, d'une part, qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme : "Le plan d'occupation des sols doit classer en espaces boisés, au titre de l'article L.130-1

conseil municipal de la commune du Lavandou a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune et, à titre subsidiaire, ce même plan en tant qu'il classe en zone 1Nr et dans le périmètre des espaces boisés

classées au cadastre en nature de bois, d'une surface totale d'au moins quatre hectares et sises sur le territoire de la même commune ou de communes limitrophes ; 2°) Pour un tiers, par les organisations

, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils soient soumis ou non au régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations.

modification est incompatible avec une des orientations fondamentales du schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme de la région d'Ile de France ; que la circonstance qu'en compensation, d'autres bois

X..., demeurant 37 rue du bois des Jeunes Marins à Fontenay-sous-Bois (94120) ; M.

IMMOBILIERS dont le siège social est sis ..., représentée par son gérant en exercice ; la société demande la confirmation de la décision implicite l'autorisant à défricher une parcelle de 0,96 ha de bois

boisés les plus signicatifs de la commune, le site de la vallée du Cardenon, proche du site classé du cap Bénat, et en classant en zone III NA, à vocation de loisirs et de sports, une partie de ce site

et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 22 février 1977 par laquelle le ministre de l'agriculture lui a refusé l'autorisation de défricher 2 hectares 91 ares 45 centiares de bois

03-06 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - BOIS ET FORETS. | 54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE