B, qui occupait en dernier lieu le poste de " webmaster ", détenait alors un mandat de représentant de section syndicale et s'était porté candidat aux élections de la délégation unique du personnel.

dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif public ne constitue pas une prise illégale d'intérêts au sens des dispositions

YX, médecin des armées, placé en position de détachement pour exercer des fonctions électives, contre la décision du 16 décembre 2002 portant inscription au tableau d'avancement au grade de médecin principal