établissaient une utilisation active du compte ; - a commis une erreur de droit au regard des dispositions de l'article 1729 du code général des impôts en jugeant que l'importance des omissions déclaratives

Sur la régularité du jugement de première instance : Considérant, d'une part, que, contrairement à ce qu'elle soutient, l'association FONDS MONDIAL POUR LA NATURE-FRANCE ne justifie pas, eu égard au caractère

. ; qu'en ne communiquant pas à la requérante la lettre par laquelle le proviseur du lycée des Pierres Vives, en réponse à la communication du pourvoi, déclarait qu'il n'entendait pas présenter d'observations

MICHELENA ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'une vérification de comptabilité de la SOCIETE MICHELENA, l'administration a, d'une part, contesté le caractère

que, par suite, le moyen tiré de ce que la notification de redressement serait insuffisamment motivée en ce qu'elle n'indiquerait pas les raisons pour lesquelles la comptabilité serait dépourvue de caractère

, le caractère d'utilité publique qu'il pouvait présenter avant cette date ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la priorité accordée au développement du transport ferroviaire par

par suite, c'est à bon droit que l'administration a mis en demeure l'intéressé, qui n'avait pas spontanément souscrit les déclarations d'ensemble de ses revenus, de satisfaire à ses obligations déclaratives

LOGEMENT, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS : Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'administration a délivré à M. et Mme X... le 2 novembre 1981 un certificat d'urbanisme qui déclarait

Présentent également le caractère de bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par les personnes physiques désignées ci-après : / (...) 3

été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère

Les conventions d'assurance chômage, conclues entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés, ont le caractère de conventions de droit privé.

été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement de circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère

Que si, dans ces circonstances, les décisions prises par la ville de Nice et l'arrêté déclaratif d'utilité publique en date du 10 mai 1972 qui y a fait suite procurent à la société concessionnaire de l'exploitation

de la réalisation de grands ouvrages publics sont susceptibles de compromettre la structure des exploitations dans une zone déterminée, l'obligation sera faite au maître de l'ouvrage, dans l'acte déclaratif

écarté ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 526-4 du code de commerce : Lors de sa demande d'immatriculation à un registre de publicité légale à caractère

juillet 1976 relative à la protection de la nature sont susceptibles de compromettre la structure des exploitations dans une zone déterminée, l'obligation sera faite au maître de l'ouvrage, dans l'acte déclaratif

elle avait régulièrement déclaré les bénéfices faisant l'objet de redressements, la cour n'a entaché son arrêt d'aucune contradiction de motifs ; qu'en jugeant que ces intérêts de retard avaient le caractère

l'exercice occulte de l'activité professionnelle si le contribuable n'est pas lui-même en mesure d'établir qu'il a commis une erreur justifiant qu'il ne se soit acquitté d'aucune de ces obligations déclaratives

conséquences de ce que l'intéressé ne satisfait pas aux conditions légales auxquelles le revenu de remplacement est subordonné, revêt, en raison de ses motifs et des effets qui lui sont attachés, le caractère

pendant les deux premières années d'exploitation constituait un élément déterminant pour la viabilité du projet de ZALEA TV et que les courriers bancaires produits par celle-ci, qui présentaient un caractère