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1 178 résultats pour « caractère de fait juridique d'un contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000022952323

Admin. suprême

21 octobre 2010

21 octobre 2010

entre les unions régionales des médecins libéraux et les unions régionales des professionnels de santé regroupant les médecins, interdisant aux parties à ces conventions de s'opposer aux cessions de contrats

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008243476

Admin. suprême

2 octobre 2006

2 octobre 2006

articles contestés : En ce qui concerne les articles relatifs aux contestations en matière d'honoraires et de débours : Considérant que les articles 174 à 179 du décret contesté fixent une procédure obligatoire

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:448595.20211222

Admin. suprême

22 décembre 2021

22 décembre 2021

des faits en jugeant que VNF n'avait commis aucune faute en refusant, par sa décision du 29 décembre 2015, le renouvellement de la convention d'occupation du domaine public fluvial du 12 novembre 1997

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000025741052

Admin. suprême

14 octobre 2011

14 octobre 2011

a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de sa demande d'indemnisation des préjudices qu'elle a subis du fait

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028353519

Admin. suprême

20 décembre 2013

20 décembre 2013

le jugement du 11 mai 2009 du tribunal administratif de Paris, en tant qu'il n'avait pas fait entièrement droit à sa demande ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ou, à titre subsidiaire

Source officielle
CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000030445586

Admin. suprême

27 mars 2015

27 mars 2015

du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier le licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034230336

Admin. suprême

20 mars 2017

20 mars 2017

; que, toutefois, par lettre du 6 décembre 2010, le maire lui a fait savoir que, à son terme, le 11 janvier 2011, son contrat ne serait pas renouvelé ; que, par un jugement du 28 janvier 2014, le tribunal

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034900535

Admin. suprême

9 juin 2017

9 juin 2017

, de faire application du contrat ; que, toutefois, dans le cas seulement où il constate une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d'office par lui, tenant au caractère illicite du contrat ou

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007953268

Admin. suprême

17 décembre 1997

17 décembre 1997

Lorsque les intéressés occupent un emploi d'une des catégories déterminées en application de l'article 4 et que leur contrat est à durée déterminée, ce contrat peut être renouvelé dans les conditions fixées

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000030547949

Admin. suprême

4 mai 2015

4 mai 2015

, de faire application du contrat ; que, toutefois, dans le cas seulement où il constate une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d'office par lui, tenant au caractère illicite du contenu du

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006863

Admin. suprême

9 juillet 2007

9 juillet 2007

invoqué devant la cour ; que le moyen ne peut donc qu'être écarté ; Considérant, en deuxième lieu, que la cour a suffisamment répondu au moyen tiré du caractère verbal du contrat liant M.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029835101

Admin. suprême

3 décembre 2014

3 décembre 2014

Considérant que la cour administrative d'appel de Nancy a relevé dans la procédure de passation du contrat des vices tenant, d'une part, à l'absence de publicité des voies et délais de recours contre la

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000018007311

Admin. suprême

5 octobre 2007

5 octobre 2007

tendant à l'abrogation d'un règlement illégal, est tenue d'y déférer, soit que ce règlement ait été illégal dès la date de sa signature, soit que l'illégalité résulte de circonstances de droit ou de fait

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032529613

Admin. suprême

13 mai 2016

13 mai 2016

. / La capacité d'une installation de production ou d'une capacité d'effacement de consommation est certifiée par contrat conclu entre l'exploitant de cette capacité et le gestionnaire du réseau public

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007749712

Admin. suprême

13 octobre 1989

13 octobre 1989

municipal en date du 14 novembre 1984 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 21 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000029214550

Admin. suprême

4 juillet 2014

4 juillet 2014

afin de faire constater l'irrégularité ou le caractère infondé de cette résiliation et demander, de ce fait, le règlement des sommes qui lui sont dues, sans attendre le règlement définitif du nouveau

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008183876

Admin. suprême

18 septembre 2003

18 septembre 2003

prévue par la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972, portant statut général des militaires, et notamment son article 24 , au motif que les faits qui lui sont reprochés ont le caractère d'une faute personnelle

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042570046

Admin. suprême

25 novembre 2020

25 novembre 2020

Le traitement par un sous-traitant est régi par un contrat ou un autre acte juridique au titre du droit de l'Union ou du droit d'un État membre, qui lie le sous-traitant à l'égard du responsable du traitement

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008162488

Admin. suprême

18 mai 2005

18 mai 2005

X, du fait de son âge et de son état de santé, a mis fin en 1994 et 1995 aux relations l'unissant à ces quatre mandants et a perçu, à cette occasion, les indemnités de rupture de contrat prévues par les

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000039409927

Admin. suprême

21 novembre 2019

21 novembre 2019

aux clauses de ce contrat ". 5.

Source officielle

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