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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000022952323
21 octobre 2010
entre les unions régionales des médecins libéraux et les unions régionales des professionnels de santé regroupant les médecins, interdisant aux parties à ces conventions de s'opposer aux cessions de contrats
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008243476
2 octobre 2006
articles contestés : En ce qui concerne les articles relatifs aux contestations en matière d'honoraires et de débours : Considérant que les articles 174 à 179 du décret contesté fixent une procédure obligatoire
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:448595.20211222
22 décembre 2021
des faits en jugeant que VNF n'avait commis aucune faute en refusant, par sa décision du 29 décembre 2015, le renouvellement de la convention d'occupation du domaine public fluvial du 12 novembre 1997
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000025741052
14 octobre 2011
a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de sa demande d'indemnisation des préjudices qu'elle a subis du fait
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028353519
20 décembre 2013
le jugement du 11 mai 2009 du tribunal administratif de Paris, en tant qu'il n'avait pas fait entièrement droit à sa demande ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ou, à titre subsidiaire
4ème / 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000030445586
27 mars 2015
du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier le licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034230336
20 mars 2017
; que, toutefois, par lettre du 6 décembre 2010, le maire lui a fait savoir que, à son terme, le 11 janvier 2011, son contrat ne serait pas renouvelé ; que, par un jugement du 28 janvier 2014, le tribunal
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034900535
9 juin 2017
, de faire application du contrat ; que, toutefois, dans le cas seulement où il constate une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d'office par lui, tenant au caractère illicite du contrat ou
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007953268
17 décembre 1997
Lorsque les intéressés occupent un emploi d'une des catégories déterminées en application de l'article 4 et que leur contrat est à durée déterminée, ce contrat peut être renouvelé dans les conditions fixées
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000030547949
4 mai 2015
, de faire application du contrat ; que, toutefois, dans le cas seulement où il constate une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d'office par lui, tenant au caractère illicite du contenu du
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018006863
9 juillet 2007
invoqué devant la cour ; que le moyen ne peut donc qu'être écarté ; Considérant, en deuxième lieu, que la cour a suffisamment répondu au moyen tiré du caractère verbal du contrat liant M.
CETAT:CETATEXT000029835101
3 décembre 2014
Considérant que la cour administrative d'appel de Nancy a relevé dans la procédure de passation du contrat des vices tenant, d'une part, à l'absence de publicité des voies et délais de recours contre la
CETAT:CETATEXT000018007311
5 octobre 2007
tendant à l'abrogation d'un règlement illégal, est tenue d'y déférer, soit que ce règlement ait été illégal dès la date de sa signature, soit que l'illégalité résulte de circonstances de droit ou de fait
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032529613
13 mai 2016
. / La capacité d'une installation de production ou d'une capacité d'effacement de consommation est certifiée par contrat conclu entre l'exploitant de cette capacité et le gestionnaire du réseau public
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007749712
13 octobre 1989
municipal en date du 14 novembre 1984 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 21 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre
7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000029214550
4 juillet 2014
afin de faire constater l'irrégularité ou le caractère infondé de cette résiliation et demander, de ce fait, le règlement des sommes qui lui sont dues, sans attendre le règlement définitif du nouveau
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008183876
18 septembre 2003
prévue par la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972, portant statut général des militaires, et notamment son article 24 , au motif que les faits qui lui sont reprochés ont le caractère d'une faute personnelle
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042570046
25 novembre 2020
Le traitement par un sous-traitant est régi par un contrat ou un autre acte juridique au titre du droit de l'Union ou du droit d'un État membre, qui lie le sous-traitant à l'égard du responsable du traitement
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008162488
18 mai 2005
X, du fait de son âge et de son état de santé, a mis fin en 1994 et 1995 aux relations l'unissant à ces quatre mandants et a perçu, à cette occasion, les indemnités de rupture de contrat prévues par les
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000039409927
21 novembre 2019
aux clauses de ce contrat ". 5.
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