la légalité des dispositions de la convention collective de l'Etablissement français du sang du 10 juillet 2001 et de ses annexes relatives à la rémunération au regard du principe « à travail égal, salaire

, mais en contrepartie de ses fonctions de salarié ou de dirigeant et constitue, ainsi, un revenu imposable dans la catégorie des traitements et salaires en application des articles 79 et 82 du code général

Y... aux auteurs des versements, la preuve de l'origine et du caractère non-imposable des sommes litigieuses doit, compte tenu des précisions données et des justifications fournies, être regardée comme

A ce titre, d'une part, l'article L. 3231-4 prévoit que : " La garantie du pouvoir d'achat des salariés prévue au 1° de l'article L. 3231-2 est assurée par l'indexation du salaire minimum de croissance

d'un "remboursement" et non celui d'un revenu ; En ce qui concerne un crédit bancaire de 125 000 F : Considérant que la circonstance que la somme de 125 000 F dont a été crédité un compte bancaire du

, ainsi que de tous les avantages en argent ou en nature accordés aux intéressés en sus des traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères proprement dits. (...) ".

généraux d'assurances à demander que le revenu imposable provenant des commissions versées par les compagnies qu'ils représentent soit déterminé selon les règles prévues en matière de traitements et salaires

requérant n'est, dès lors, en tout état de cause, pas fondé à se prévaloir des dispositions du 1 de l'article 93 du code qui sont relatives à la détermination des bénéfices imposables des professions non

X... n'est pas fondé, pour démontrer le caractère erroné de la méthode de calcul de l'administration, à invoquer l'article 163 nonies de l'annexe II du code général des impôts dont les dispositions ne

Elle a décidé en même temps une réduction de capital, non motivée par des pertes, par voie de rachat de ses titres. M.

, et par suite comme un salaire d'artiste du spectacle au sens de l'article L. 762-1 du code du travail ; que, par suite, M.

de compléments de rémunération imposables dans la catégorie des traitements et salaires, substitué ce fondement légal à celui qu'avait d'abord retenu l'administration, et prononcé la seule réduction des

Cette rémunération, qui ne peut être inférieure à un minimum fixé par décret et évolue comme le salaire minimum de croissance prévu à l'article L. 141-2 du code du travail, donne lieu au versement d'un

B..., enseignant, a demandé au recteur de l'académie de Bordeaux de lui communiquer le bulletin de salaire de cinq enseignants du lycée dans lequel il était affecté.

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sur les réintégrations fondées sur le caractère excessif des rémunérations allouées à M.

) ; Considérant, en premier lieu, que la cour a, pour estimer que le versement opéré ne réparait aucun préjudice, regardé l'acceptation du salarié de renoncer à ses options comme reposant sur son choix

en ce qui concerne l'indemnité de renonciation à l'option de souscription d'actions perçue par d'autres salariés de la société " Worms et compagnie " ne constituait pas une prise de position formelle

Ainsi, la question prioritaire de constitutionnalité soulevée, qui n'est pas nouvelle, ne peut pas être regardée comme revêtant un caractère sérieux.

regarder la totalité des cachets perçus par la société Cinécustodia, au titre de l'activité cinématographique déployée en France par l'artiste pendant les années en cause, comme un revenu imposable au nom

Les bénéficiaires de traitements et salaires sont également admis à justifier du montant de leurs frais réels ..." ; qu'il résulte de ces dispositions, que, s'agissant de salaires perçus par des conjoints