En estimant que l'intéressée n'avait dès lors souhaité tirer des conséquences du licenciement que sur le terrain indemnitaire, et qu'ainsi elle avait saisi l'administration d'une demande indemnitaire préalable

Considérant que la demande indemnitaire formée par Mme B...devant le tribunal administratif de Dijon devait être regardée comme tendant à la réparation des préjudices qu'avait entraînés pour elle, entre

public ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; Vu le décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire

subséquentes : Considérant que les conclusions indemnitaires doivent être rejetées par voie de conséquence du rejet des conclusions aux fins d'annulation ; Sur la demande de communication du compte rendu

administratif de Nantes a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 mars 1990 du maire de Trélazé prononçant sa révocation et n'a pas fait entièrement droit à ses conclusions indemnitaires

de Chambéry ; 3°) d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés interministériels des 26 décembre 2003 et 17 septembre 2004, pris pour l'application du décret du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'éducation nationale : Sur la régularité du jugement attaqué

A sans méconnaître son droit au recours ; qu'en l'espèce, par suite, la cour aurait dû, après avoir annulé le jugement du tribunal administratif, renvoyer la demande indemnitaire de M.

du décret du 28 mars 1967, dans une rédaction applicable en l'espèce : Le présent décret fixe les modalités de calcul des émoluments des personnels civils de l'Etat et des établissements publics à caractère

B...; que les conclusions dirigées contre ce jugement, en tant qu'il a statué sur la seconde demande, ont, en revanche, le caractère d'un pourvoi en cassation qui relève de la compétence du Conseil d'Etat

cour administrative d'appel de Nancy, en premier lieu, a annulé le jugement n° 0401726, 0500644 du tribunal administratif de Besançon du 2 mai 2007 en tant que ce dernier a rejeté les conclusions indemnitaires

2007 au 31 décembre 2016, tel qu'estimé par SNCF Mobilités, et le montant retenu par la délibération n° 16-808 du 3 novembre 2016 du conseil régional, auquel s'ajoutait une somme correspondant au solde non

du condamné, que la Cour de cassation, par un arrêt du 18 juin 2002, a décidé de ne pas admettre ; que, par une lettre du 1er février 2008, le département de Loire-Atlantique a rejeté la demande indemnitaire

Lorsque ces conditions sont réunies, l'auteur de la décision, saisi d'une demande de retrait par le bénéficiaire, apprécie, sous le contrôle du juge, s'il peut procéder ou non à son retrait, compte tenu

destruction d'espèces classées nuisibles était contraire à l'intérêt statutaire de la fédération, alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'issue du contentieux indemnitaire

des relations entre l'administration et le public ; Vu la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 portant loi de finances pour 2003 ; Vu le décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire

l'arrêt du 12 juin 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, d'une part, a annulé les jugements du 27 mars 2002 par lesquels le tribunal administratif de Lyon avait rejeté les demandes indemnitaires

Sont autorisés par arrêté du ou des ministres compétents, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, les traitements de données à caractère personnel

Le tribunal administratif a ordonné une expertise, dont le rapport a été déposé le 25 novembre 2015, puis a, par un jugement du 22 novembre 2016, rejeté la demande indemnitaire de Mme L.

d'une action indemnitaire au sens du 8° de l'article R. 811-1 du code de justice administrative.