Par suite, le grief tiré de ce que l'article L. 219-1 du code de l'urbanisme méconnaîtrait la libre administration des collectivités territoriales ne présente pas de caractère sérieux. 5.

ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens qu'elle invoque, que l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES INTERETS DU SPORT est recevable et fondée à demander que le Conseil d'Etat, révisant

demande de permis de construire vient à disposer au moment où elle statue, sans avoir à procéder à une mesure d'instruction lui permettant de les recueillir, d'informations de nature à établir son caractère

Il résulte des dispositions citées au point 2, entrées en vigueur le 15 février 2015, que l'avis de la Commission nationale d'aménagement commercial a désormais le caractère d'un acte préparatoire à la

publics de l'Etat et garanties en application de l'article 15 de la déclaration de principe du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie ne sont pas révisables

.)" ; Considérant que le défaut d'intervention d'un arrêté du ministre de l'environnement révisant le montant du seuil financier prévu par le C de l'article 3 du décret du 12 octobre 1977 ne permet pas

constate, sur le fondement des mêmes dispositions, que le manquement du comptable n'a pas causé de préjudice financier à l'organisme public et qu'il y a lieu de l'obliger de s'acquitter d'une somme non rémissible

qu'elle doit dès lors être précédée de la formalité instituée par l'article 65 de la loi du 22 avril 1905, qui est également applicable aux titulaires d'emplois dont la nomination est essentiellement révocable

/ De l'exacte imputation des dépenses aux chapitres qu'elles concernent selon leur nature ou leur objet ; / De la validité de la créance dans les conditions prévues à l'article 13 ci-après ; / Du caractère

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

saisie, de décisions expresses de rejet ; que les mémoires en défense devant le tribunal administratif par lesquels le directeur des services fiscaux du Gard a conclu au rejet des demandes n'ont pas le caractère

ministre de l'éducation nationale, dont il affirme être le représentant, de mettre fin par anticipation à son détachement et fait mention des voies de recours, révèle nécessairement une décision ; que le caractère

de l'article 14 de la convention ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 255 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : Il est institué pour tout titulaire de la carte

qu'en tant que propriétaire de la marque "Orangina" cette société exercerait sur le licencié, en deuxième lieu, que le dispositif proposé pour inciter le licencié à développer "Orangina", n'étant pas révisable

. / Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir

conviendrait d'expulser ; que, s'agissant du bâtiment, l'intéressé n'a versé au débat aucun titre établissant son droit de propriété ; que l'atteinte supposée au droit de propriété ne revêt pas un caractère

cinématographiques européennes et de la production d'oeuvres audiovisuelles d'expression originale française ; que, pour chacun de ces deux types d'oeuvres, le décret détermine les dépenses qui revêtent ce caractère

cinématographiques européennes et de la production d'oeuvres audiovisuelles d'expression originale française ; que, pour chacun de ces deux types d'oeuvres, le décret détermine les dépenses qui revêtent ce caractère

Par la suite, deux certificats d'urbanisme négatifs ont été délivrés à la société le 3 juin 2011 par le maire, mentionnant le caractère non réalisable d'opérations de construction de maisons individuelles

mars 2011 ; que ces dispositions, qui sont divisibles du reste de l'arrêté attaqué, doivent ainsi être regardées comme ayant été abrogées avant d'avoir reçu exécution ; que cette abrogation revêt un caractère