de la Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés a refusé de lui communiquer le document en cause ; Sur les conclusions de M.

D, ainsi qu'à la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines ; que les consorts D-C se pourvoient en cassation à l'encontre de l'arrêt du 11 mai 2010 par lequel la cour d'appel de Versailles, a annulé

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; que l'article L. 2212-4 du même code, dont l'origine remonte à l'article 7 de la loi du 21 juin 1898, dispose que son premier alinéa qu'En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels

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; qu'il appartient à l'assureur qui demande à bénéficier de la subrogation prévue par ces dispositions de justifier par tout moyen du paiement de l'indemnité à son assuré ; qu'en estimant que la COMPAGNIE

X fait valoir pour la première fois en cassation que M. Daniel Duroux et M.

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précitées de l'article 39-1-2° du code général des impôts, ces rames pouvaient être amorties sur 15 ans ; qu'ainsi la Caisse fédérale ne peut en tout état de cause invoquer cette lettre sur le fondement