CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

2 273 résultats pour « cassation de l'arrêt dont les frais sont taxés »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000008099499

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SOCIETE SOMEFLOR se pourvoit en cassation contre l'article 4 de l'arrêt du 11 juillet

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000008099506

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SOCIETE STANLEY MABO se pourvoit en cassation contre l'article 4 de l'arrêt du 11 juillet

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000038670466

Admin. suprême

21 juin 2019

21 juin 2019

de télévision et la taxe sur les ventes et locations de vidéogrammes, faisaient, lors de la période en cause, partie intégrante des régimes d'aides en cause et, en particulier, à examiner si la mise en

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000038670470

Admin. suprême

21 juin 2019

21 juin 2019

de télévision et la taxe sur les ventes et locations de vidéogrammes, faisaient, lors de la période en cause, partie intégrante des régimes d'aides en cause et, en particulier, à examiner si la mise en

Source officielle
CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030491209

Admin. suprême

16 avril 2015

16 avril 2015

la taxe professionnelle perçue au profit des chambres de commerce et d'industrie et de frais de dégrèvement et de non-valeur.

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008188848

Admin. suprême

16 juin 2003

16 juin 2003

procédure de redressement contradictoire, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, au titre des années 1991 et 1992, sur la fraction des frais kilométriques dont il avait été remboursé par

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007992106

Admin. suprême

23 octobre 1998

23 octobre 1998

du 24 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a accordé au requérant le remboursement d'une somme de 42 738 F correspondant au crédit de la taxe sur la valeur ajoutée dont il disposait

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000008053614

Admin. suprême

6 octobre 2000

6 octobre 2000

à cette taxe pour un montant total en droits et pénalités de 3 511 F ; que la SARL TRACE se pourvoit contre l'arrêt par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, après avoir annulé le jugement du

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026038459

Admin. suprême

18 juin 2012

18 juin 2012

supplémentaires de taxe professionnelle mises à sa charge à la suite de cette rectification ; que la SAS FROMAGERIE DES CHAUMES se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 19 novembre 2009 par lequel la

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:491641.20250307

Admin. suprême

7 mars 2025

7 mars 2025

frais d'un transport effectué par une entreprise de taxi ne peuvent donner lieu à remboursement que si cette entreprise a préalablement conclu une convention avec un organisme local d'assurance maladie

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005020

Admin. suprême

26 janvier 2007

26 janvier 2007

au titre des intérêts moratoires dont elle s'estime créancière en raison de retards dans le paiement des acomptes du marché, 500 452,19 francs hors taxes au titre de la majoration pour intérêts non mandatés

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000038670467

Admin. suprême

21 juin 2019

21 juin 2019

Dans le même arrêt, la Cour de justice a indiqué que le montant d'une taxe affectée doit être regardé comme influençant directement l'importance des aides même si ces dernières sont attribuées par une

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:472077.20240618

Admin. suprême

18 juin 2024

18 juin 2024

La société Carla se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 20 janvier 2023 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel qu'elle avait formé contre le jugement du 19 octobre 2021

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020869192

Admin. suprême

11 juin 2009

11 juin 2009

il a conservé la propriété ; que l'administration fiscale a assujetti la société Saur, à raison de ces installations, à des suppléments de taxe professionnelle et de taxe pour les frais de chambre de

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037659273

Admin. suprême

28 novembre 2018

28 novembre 2018

Elle se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 6 juin 2017 de la cour administrative d'appel de Versailles qui a confirmé le jugement du 3 décembre 2015 par lequel ce tribunal a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019997800

Admin. suprême

19 décembre 2008

19 décembre 2008

elle était locataire et qu'elle donnait en sous-location ; que la société se pourvoit en cassation contre l'article 2 de l'arrêt du 23 janvier 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036965987

Admin. suprême

30 mai 2018

30 mai 2018

La société Rhodia Opérations se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 27 septembre 2016 de la cour administrative d'appel de Versailles, qui a rejeté son appel à l'encontre du jugement du 18 mai 2015

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868825

Admin. suprême

18 mai 2009

18 mai 2009

subordonnent le bénéfice de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée sur les cessions immobilières à des collectivités locales à l'absence de déduction de la taxe supportée par le cédant au titre

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020869187

Admin. suprême

11 juin 2009

11 juin 2009

il a conservé la propriété ; que l'administration fiscale a assujetti la société Saur, à raison de ces installations, à des suppléments de taxe professionnelle et de taxe pour les frais de chambre de

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007614956

Admin. suprême

13 juin 1979

13 juin 1979

AU PORTEUR DONT L'ANONYMAT N'A PU, SELON LES CONSTATATIONS FAITES PAR LE VERIFICATEUR AU SIEGE DE L'ETABLISSEMENT PAYEUR LE 18 DECEMBRE 1969, ETRE LEVE ET DONT AUCUNE TRACE NE FIGURE DANS LES COMPTES

Source officielle

Page 10 sur 114

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.