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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 SS
CETAT:CETATEXT000008099499
29 juillet 2002
Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SOCIETE SOMEFLOR se pourvoit en cassation contre l'article 4 de l'arrêt du 11 juillet
CETAT:CETATEXT000008099506
Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SOCIETE STANLEY MABO se pourvoit en cassation contre l'article 4 de l'arrêt du 11 juillet
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000038670466
21 juin 2019
de télévision et la taxe sur les ventes et locations de vidéogrammes, faisaient, lors de la période en cause, partie intégrante des régimes d'aides en cause et, en particulier, à examiner si la mise en
CETAT:CETATEXT000038670470
9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030491209
16 avril 2015
la taxe professionnelle perçue au profit des chambres de commerce et d'industrie et de frais de dégrèvement et de non-valeur.
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008188848
16 juin 2003
procédure de redressement contradictoire, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, au titre des années 1991 et 1992, sur la fraction des frais kilométriques dont il avait été remboursé par
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007992106
23 octobre 1998
du 24 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a accordé au requérant le remboursement d'une somme de 42 738 F correspondant au crédit de la taxe sur la valeur ajoutée dont il disposait
SECTION
CETAT:CETATEXT000008053614
6 octobre 2000
à cette taxe pour un montant total en droits et pénalités de 3 511 F ; que la SARL TRACE se pourvoit contre l'arrêt par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, après avoir annulé le jugement du
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026038459
18 juin 2012
supplémentaires de taxe professionnelle mises à sa charge à la suite de cette rectification ; que la SAS FROMAGERIE DES CHAUMES se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 19 novembre 2009 par lequel la
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:491641.20250307
7 mars 2025
frais d'un transport effectué par une entreprise de taxi ne peuvent donner lieu à remboursement que si cette entreprise a préalablement conclu une convention avec un organisme local d'assurance maladie
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005020
26 janvier 2007
au titre des intérêts moratoires dont elle s'estime créancière en raison de retards dans le paiement des acomptes du marché, 500 452,19 francs hors taxes au titre de la majoration pour intérêts non mandatés
CETAT:CETATEXT000038670467
Dans le même arrêt, la Cour de justice a indiqué que le montant d'une taxe affectée doit être regardé comme influençant directement l'importance des aides même si ces dernières sont attribuées par une
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:472077.20240618
18 juin 2024
La société Carla se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 20 janvier 2023 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel qu'elle avait formé contre le jugement du 19 octobre 2021
CETAT:CETATEXT000020869192
11 juin 2009
il a conservé la propriété ; que l'administration fiscale a assujetti la société Saur, à raison de ces installations, à des suppléments de taxe professionnelle et de taxe pour les frais de chambre de
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037659273
28 novembre 2018
Elle se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 6 juin 2017 de la cour administrative d'appel de Versailles qui a confirmé le jugement du 3 décembre 2015 par lequel ce tribunal a rejeté sa demande.
CETAT:CETATEXT000019997800
19 décembre 2008
elle était locataire et qu'elle donnait en sous-location ; que la société se pourvoit en cassation contre l'article 2 de l'arrêt du 23 janvier 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036965987
30 mai 2018
La société Rhodia Opérations se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 27 septembre 2016 de la cour administrative d'appel de Versailles, qui a rejeté son appel à l'encontre du jugement du 18 mai 2015
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020868825
18 mai 2009
subordonnent le bénéfice de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée sur les cessions immobilières à des collectivités locales à l'absence de déduction de la taxe supportée par le cédant au titre
CETAT:CETATEXT000020869187
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007614956
13 juin 1979
AU PORTEUR DONT L'ANONYMAT N'A PU, SELON LES CONSTATATIONS FAITES PAR LE VERIFICATEUR AU SIEGE DE L'ETABLISSEMENT PAYEUR LE 18 DECEMBRE 1969, ETRE LEVE ET DONT AUCUNE TRACE NE FIGURE DANS LES COMPTES
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