A, employé par le ministère de l'économie et des finances depuis le 1er mars 1966 en qualité d'agent contractuel de catégorie A, a demandé réparation du préjudice subi en raison du retard fautif pris par

employés par des particuliers à des travaux domestiques le droit à une surveillance médicale et a prévu que son financement est à la charge des employeurs.

En ce qui concerne le bénéfice du classement de l'emploi dans la catégorie active : 6.

de fonctionnaires et militaires, en tant qu'il n'inclut pas les agents non-titulaires de catégorie A et de catégorie B du bénéfice de cette bonification ; 2°) de mettre à

de maîtrise (catégorie B).

et de la solidarité et de certains de ses établissements publics dans des corps de fonctionnaires de catégorie A ; 2°) d'annuler la décision du 21 juillet 2001 par laquelle le ministre de la fonction

En vertu de l'article L. 3134-2 du code du travail, l'emploi de salariés dans les entreprises industrielles, commerciales ou artisanales est, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin

C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de Mme A est rejeté.

, sous réserve de dispositions particulières, être pris en compte lorsqu'ils ne sont pas détachés dans un autre corps ou cadre d'emploi de catégorie B ; 4.

figurant sur cette liste d'emplois au seul motif qu'il appartiendrait à un corps relevant d'une catégorie supérieure à celle à laquelle l'arrêté du 17 janvier 2000 fait correspondre l'emploi qu'il occupe

Pour les emplois du niveau de la catégorie A (...), lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient

que cet accord collectif fixant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi " peut également porter sur : (...) / 4° Le nombre de suppressions d'emploi et les catégories professionnelles concernées (

LENGAIGNE, demeurant ... ; les requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'article 34 du décret n° 91-839 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois

est celle que ne peuvent pas dépasser les agents de la fonction publique hospitalière occupant les emplois classés dans la même catégorie que l'emploi qu'il occupe, à savoir : soit la catégorie A (dite

), le Syndicat Force Ouvrière des employés et cadres du commerce Val d'Oise, dont le siège social est situé 26, rue Francis Combe à Cergy-Pontoise Cedex (95014), le Syndicat des employés du commerce et

. ... " ; qu'aux termes de l'article 5 : " Les fonctionnaires appartenant avant leur accession à la catégorie A à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie B ou de même niveau sont classés à l'échelon

C I D E : -------------- Article 1er : La requête de la CONFEDERATION FRANCAISE DES TRAVAILLEURS CHRETIENS est rejetée.

; le nombre de travailleurs, permanents ou non, employés dans l'établissement, et le calendrier prévisionnel des licenciements.

ou emploi de catégorie B ou de même niveau () ". 4.

relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une rémunération équivalente.