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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 SS
CETAT:CETATEXT000008117410
10 juillet 2002
, en l'espèce, comme la cause directe du préjudice qu'il allègue ; que si M.
CETAT:CETATEXT000008117414
CETAT:CETATEXT000008117462
CETAT:CETATEXT000008088132
CETAT:CETATEXT000008094982
CETAT:CETATEXT000008094988
CETAT:CETATEXT000008099518
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:491833.20250306
6 mars 2025
A se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 15 décembre 2023 en tant que la cour administrative d'appel de Paris, après avoir annulé le jugement et évoqué l'affaire, a rejeté ses conclusions de première
8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008179647
24 mars 2004
X droit à pension militaire pour séquelles de contusion cervicale, la cour a jugé que la preuve d'une relation certaine, directe et déterminante entre l'affection invoquée et le fait de service n'est pas
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037783344
7 décembre 2018
au juge administratif, saisi d'un litige relatif aux effets produits par la disposition déclarée inconstitutionnelle, de les remettre en cause en écartant, pour la solution de ce litige, le cas échéant
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022330435
28 mai 2010
Dans le respect des lois de financement de la sécurité sociale, l'autorité compétente de l'Etat conclut respectivement avec la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000020869131
28 mai 2009
, avocat du SYNDICAT DE DEFENSE DES CONDUCTEURS DU TAXI PARISIEN ; - Me Garreau, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat du préfet de police ; Considérant qu'aux termes de l'article
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007649046
9 février 1977
QUE S'IL ETAIT ENTACHE D'ILLEGALITE; QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE L'ARRETE DE RETRAIT QUE LE PREFET A FONDE LE RETRAIT DE SON PRECEDENT ARRETE SUR DEUX MOTIFS; QUE, D'UNE PART, LES TERRAINS EN CAUSE
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:438388.20211109
9 novembre 2021
trouvait sa cause dans la réalisation de ce seul tronçon.
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007132
26 septembre 2007
la responsabilité de la commune en incitant cette société, par le courrier du 14 décembre 1990 mentionné plus haut, à engager les travaux de construction de l'usine en cause en l'absence même de permis
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007693041
7 février 1986
de révision du prix affiché ; que l'arrêté méconnaît les règles du code civil applicables aux contrats conclus par les agents de voyage avec leurs clients et relatives au caractère déterminé ou déterminable
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:446406.20220614
14 juin 2022
résultant de l'incapacité physique causée par un accident de service ou une maladie professionnelle.
ECLI:FR:CECHR:2025:501427.20250417
17 avril 2025
En vertu des dispositions de l'article L. 551-10 du code de justice administrative, les personnes habilitées à engager le recours prévu à l'article L. 551-1 en cas de manquement du pouvoir adjudicateur
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006460
27 juin 2007
décision implicite du préfet des Bouches-du-Rhône rejetant sa demande indemnitaire ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 42 609,65 euros au titre des impenses engagées
CETAT:CETATEXT000007787075
11 juillet 1990
En cas de refus exprès ou tacite, l'intéressé sollicite l'avis de la commission prévue à l'article 5. Cet avis doit être donné au plus tard dans le mois de la saisine de la commission.
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