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718 résultats pour « cause déterminante de l'engagement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008117410

Admin. suprême

10 juillet 2002

10 juillet 2002

, en l'espèce, comme la cause directe du préjudice qu'il allègue ; que si M.

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008117414

Admin. suprême

10 juillet 2002

10 juillet 2002

, en l'espèce, comme la cause directe du préjudice qu'il allègue ; que si M.

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008117462

Admin. suprême

10 juillet 2002

10 juillet 2002

, en l'espèce, comme la cause directe du préjudice qu'il allègue ; que si M.

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008088132

Admin. suprême

10 juillet 2002

10 juillet 2002

, en l'espèce, comme la cause directe du préjudice qu'il allègue ; que si M.

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008094982

Admin. suprême

10 juillet 2002

10 juillet 2002

, en l'espèce, comme la cause directe du préjudice qu'il allègue ; que si M.

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008094988

Admin. suprême

10 juillet 2002

10 juillet 2002

, en l'espèce, comme la cause directe du préjudice qu'il allègue ; que si M.

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008099518

Admin. suprême

10 juillet 2002

10 juillet 2002

, en l'espèce, comme la cause directe du préjudice qu'il allègue ; que si M.

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:491833.20250306

Admin. suprême

6 mars 2025

6 mars 2025

A se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 15 décembre 2023 en tant que la cour administrative d'appel de Paris, après avoir annulé le jugement et évoqué l'affaire, a rejeté ses conclusions de première

Source officielle
CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008179647

Admin. suprême

24 mars 2004

24 mars 2004

X droit à pension militaire pour séquelles de contusion cervicale, la cour a jugé que la preuve d'une relation certaine, directe et déterminante entre l'affection invoquée et le fait de service n'est pas

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037783344

Admin. suprême

7 décembre 2018

7 décembre 2018

au juge administratif, saisi d'un litige relatif aux effets produits par la disposition déclarée inconstitutionnelle, de les remettre en cause en écartant, pour la solution de ce litige, le cas échéant

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022330435

Admin. suprême

28 mai 2010

28 mai 2010

Dans le respect des lois de financement de la sécurité sociale, l'autorité compétente de l'Etat conclut respectivement avec la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000020869131

Admin. suprême

28 mai 2009

28 mai 2009

, avocat du SYNDICAT DE DEFENSE DES CONDUCTEURS DU TAXI PARISIEN ; - Me Garreau, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat du préfet de police ; Considérant qu'aux termes de l'article

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007649046

Admin. suprême

9 février 1977

9 février 1977

QUE S'IL ETAIT ENTACHE D'ILLEGALITE; QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE L'ARRETE DE RETRAIT QUE LE PREFET A FONDE LE RETRAIT DE SON PRECEDENT ARRETE SUR DEUX MOTIFS; QUE, D'UNE PART, LES TERRAINS EN CAUSE

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:438388.20211109

Admin. suprême

9 novembre 2021

9 novembre 2021

trouvait sa cause dans la réalisation de ce seul tronçon.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007132

Admin. suprême

26 septembre 2007

26 septembre 2007

la responsabilité de la commune en incitant cette société, par le courrier du 14 décembre 1990 mentionné plus haut, à engager les travaux de construction de l'usine en cause en l'absence même de permis

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007693041

Admin. suprême

7 février 1986

7 février 1986

de révision du prix affiché ; que l'arrêté méconnaît les règles du code civil applicables aux contrats conclus par les agents de voyage avec leurs clients et relatives au caractère déterminé ou déterminable

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:446406.20220614

Admin. suprême

14 juin 2022

14 juin 2022

résultant de l'incapacité physique causée par un accident de service ou une maladie professionnelle.

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:501427.20250417

Admin. suprême

17 avril 2025

17 avril 2025

En vertu des dispositions de l'article L. 551-10 du code de justice administrative, les personnes habilitées à engager le recours prévu à l'article L. 551-1 en cas de manquement du pouvoir adjudicateur

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006460

Admin. suprême

27 juin 2007

27 juin 2007

décision implicite du préfet des Bouches-du-Rhône rejetant sa demande indemnitaire ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 42 609,65 euros au titre des impenses engagées

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007787075

Admin. suprême

11 juillet 1990

11 juillet 1990

En cas de refus exprès ou tacite, l'intéressé sollicite l'avis de la commission prévue à l'article 5. Cet avis doit être donné au plus tard dans le mois de la saisine de la commission.

Source officielle

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