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DÉCISION / ECLI
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4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:449327.20230120
20 janvier 2023
A, délégué du personnel et membre de la délégation unique du personnel. Par un jugement du 3 décembre 2019, le tribunal administratif de Paris, sur la demande de M.
ECLI:FR:CECHS:2023:449330.20230120
du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : / 1° A des difficultés
ECLI:FR:CECHS:2023:449331.20230120
B, délégué du personnel et membre de la délégation unique du personnel et que la ministre du travail a rejeté le recours hiérarchique formé contre cette autorisation par une décision du 2 octobre 2019.
ECLI:FR:CECHS:2023:449332.20230120
A, délégué du personnel et membre de la délégation unique du personnel et que la ministre du travail a rejeté le recours hiérarchique formé contre cette décision par une décision du 2 octobre 2019.
ECLI:FR:CECHS:2023:449334.20230120
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:449317.20221115
15 novembre 2022
B A, élu délégué du personnel et membre du comité d'entreprise au sein de la délégation unique du personnel.
ECLI:FR:CECHR:2025:489577.20250516
16 mai 2025
EU et autres, d'une part, Mme W et neuf autres salariés, d'autre part, se pourvoient en cassation contre l'arrêt du 7 novembre 2023 par lequel la même cour, après avoir admis l'intervention de Mme W et
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:455084.20230322
22 mars 2023
, à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation.
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036743976
26 mars 2018
Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:447510.20211228
28 décembre 2021
Chaque contribuable est imposable à l'impôt sur le revenu, tant en raison de ses bénéfices et revenus personnels que de ceux de ses enfants et des personnes considérés comme étant à sa charge au sens des
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007721154
1 juillet 1987
économique portant sur moins de dix salariés dans une même période de trente jours, de vérifier que le motif allégué par l'employeur à l'appui de sa demande d'autorisation de licenciement constitue un
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008164286
27 juillet 2005
de rééducation de la Roseraie tendant à l'annulation de la décision du 1er septembre 1998 de l'inspecteur du travail exigeant le retrait d'une décision du 14 mai 1998 instaurant un délai de préavis en cas
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000036102527
25 octobre 2017
de l'article 6 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et libertés fondamentales dès lors que le plafonnement des indemnités en cas de licenciement abusif pour les salariés de faible ancienneté
CETAT:CETATEXT000036015082
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007712321
19 novembre 1986
, ne sont applicables qu'aux entreprises mentionnées à l'article L.321-3, procédant au licenciement d'au moins dix salariés dans une même période de trente jours ; que les dispositions de l'article L.321
ECLI:FR:CECHR:2022:441370.20220426
26 avril 2022
laquelle le président de la métropole de Lyon a refusé de lui accorder une remise de dette correspondant à un solde d'indu de revenu de solidarité active d'un montant de 24 790,97 euros au titre de la période
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000031938399
21 janvier 2016
procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) Sovaro a demandé au tribunal administratif de Toulouse de la décharger des rappels de taxe sur les salaires mis à sa charge au titre de la période
6 SS
CETAT:CETATEXT000007810888
16 mars 1992
de licenciement collectif pour cause économique, l'employeur n'est pas tenu de convoquer les salariés qu'il envisage de licencier à un entretien préalable à l'envoi de la lettre demandant l'autorisation
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019032264
16 juin 2008
l'arrêté interministériel du 14 juin 2006 portant approbation de la convention nationale des chirurgiens dentistes du 11 mai 2006 destinée à régir les rapports entre les chirurgiens dentistes et les caisses
4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008024552
30 janvier 2002
primaires d'assurance maladie des Hauts-de-Seine, des Yvelines et de l'Essonne ; d'ordonner à la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine et à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne
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