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3 395 résultats pour « cause personnelle du salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:449327.20230120

Admin. suprême

20 janvier 2023

20 janvier 2023

A, délégué du personnel et membre de la délégation unique du personnel. Par un jugement du 3 décembre 2019, le tribunal administratif de Paris, sur la demande de M.

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:449330.20230120

Admin. suprême

20 janvier 2023

20 janvier 2023

du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : / 1° A des difficultés

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:449331.20230120

Admin. suprême

20 janvier 2023

20 janvier 2023

B, délégué du personnel et membre de la délégation unique du personnel et que la ministre du travail a rejeté le recours hiérarchique formé contre cette autorisation par une décision du 2 octobre 2019.

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:449332.20230120

Admin. suprême

20 janvier 2023

20 janvier 2023

A, délégué du personnel et membre de la délégation unique du personnel et que la ministre du travail a rejeté le recours hiérarchique formé contre cette décision par une décision du 2 octobre 2019.

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:449334.20230120

Admin. suprême

20 janvier 2023

20 janvier 2023

du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : / 1° A des difficultés

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:449317.20221115

Admin. suprême

15 novembre 2022

15 novembre 2022

B A, élu délégué du personnel et membre du comité d'entreprise au sein de la délégation unique du personnel.

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:489577.20250516

Admin. suprême

16 mai 2025

16 mai 2025

EU et autres, d'une part, Mme W et neuf autres salariés, d'autre part, se pourvoient en cassation contre l'arrêt du 7 novembre 2023 par lequel la même cour, après avoir admis l'intervention de Mme W et

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:455084.20230322

Admin. suprême

22 mars 2023

22 mars 2023

, à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036743976

Admin. suprême

26 mars 2018

26 mars 2018

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:447510.20211228

Admin. suprême

28 décembre 2021

28 décembre 2021

Chaque contribuable est imposable à l'impôt sur le revenu, tant en raison de ses bénéfices et revenus personnels que de ceux de ses enfants et des personnes considérés comme étant à sa charge au sens des

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007721154

Admin. suprême

1 juillet 1987

1 juillet 1987

économique portant sur moins de dix salariés dans une même période de trente jours, de vérifier que le motif allégué par l'employeur à l'appui de sa demande d'autorisation de licenciement constitue un

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008164286

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

de rééducation de la Roseraie tendant à l'annulation de la décision du 1er septembre 1998 de l'inspecteur du travail exigeant le retrait d'une décision du 14 mai 1998 instaurant un délai de préavis en cas

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000036102527

Admin. suprême

25 octobre 2017

25 octobre 2017

de l'article 6 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et libertés fondamentales dès lors que le plafonnement des indemnités en cas de licenciement abusif pour les salariés de faible ancienneté

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000036015082

Admin. suprême

25 octobre 2017

25 octobre 2017

de l'article 6 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et libertés fondamentales dès lors que le plafonnement des indemnités en cas de licenciement abusif pour les salariés de faible ancienneté

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007712321

Admin. suprême

19 novembre 1986

19 novembre 1986

, ne sont applicables qu'aux entreprises mentionnées à l'article L.321-3, procédant au licenciement d'au moins dix salariés dans une même période de trente jours ; que les dispositions de l'article L.321

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:441370.20220426

Admin. suprême

26 avril 2022

26 avril 2022

laquelle le président de la métropole de Lyon a refusé de lui accorder une remise de dette correspondant à un solde d'indu de revenu de solidarité active d'un montant de 24 790,97 euros au titre de la période

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000031938399

Admin. suprême

21 janvier 2016

21 janvier 2016

procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) Sovaro a demandé au tribunal administratif de Toulouse de la décharger des rappels de taxe sur les salaires mis à sa charge au titre de la période

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007810888

Admin. suprême

16 mars 1992

16 mars 1992

de licenciement collectif pour cause économique, l'employeur n'est pas tenu de convoquer les salariés qu'il envisage de licencier à un entretien préalable à l'envoi de la lettre demandant l'autorisation

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019032264

Admin. suprême

16 juin 2008

16 juin 2008

l'arrêté interministériel du 14 juin 2006 portant approbation de la convention nationale des chirurgiens dentistes du 11 mai 2006 destinée à régir les rapports entre les chirurgiens dentistes et les caisses

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008024552

Admin. suprême

30 janvier 2002

30 janvier 2002

primaires d'assurance maladie des Hauts-de-Seine, des Yvelines et de l'Essonne ; d'ordonner à la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine et à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne

Source officielle

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