Sa décision peut faire l'objet d'un recours de plein contentieux devant la juridiction administrative. " 2.

74 de la Constitution, la loi organique peut déterminer, pour les collectivités d'outremer qui sont dotées de l'autonomie, les conditions dans lesquelles « le Conseil d'Etat exerce un contrôle juridictionnel

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 7.

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de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure

d'une juridiction administrative statuant en dernier ressort, peut régler l'affaire au fond si l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie ; que, dans les circonstances de l'espèce,

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que, par arrêté du 14 juin 2021, le maire de Gambais a délivré à M.

Par une décision du 4 novembre 2021, le directoire de l'EPCAAL l'a suspendue de ses fonctions puis, par une décision du 6 septembre 2022, a prononcé à son encontre la peine de destitution.

Saisi d'un pourvoi dirigé contre une décision juridictionnelle reposant sur plusieurs motifs dont l'un est erroné, le juge de cassation, à qui il n'appartient pas de rechercher si la juridiction aurait

Polynésie française élu après l'élection d'une nouvelle assemblée territoriale a mis fin au contrat d'autres collaborateurs à la suite du renversement du gouvernement par l'adoption d'une motion de censure

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de l'UESL ; qu'il existe, en l'état de l'instruction, plusieurs moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée devant le juge du fond ; que l'UESL n'était pas compétente

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Paris susvisé est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision qu'il attaque.

X sont dirigées contre un même décret ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la légalité externe : Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-2 du code de justice