le représentant des créanciers au représentant des salariés mentionné à l'article 10.

n'avait pas fait l'objet de l'enregistrement prévu à l'article 635 du code général des impôts ; qu'en en déduisant, alors qu'elle n'était saisie d'aucun autre moyen de preuve, d'une part que ladite cession

952 000 francs, légèrement inférieur au montant de l'actif net de la société MCH Finances ; que la société MCH Finances a été dissoute par fusion-absorption en décembre 2001, quelques mois après la cession

952 000 francs, légèrement inférieur au montant de l'actif net de la société MCH Finances ; que la société MCH Finances a été dissoute par fusion-absorption en décembre 2001, quelques mois après la cession

B..., a imposé au titre de l'année 1999 la plus-value réalisée à cette occasion pour une somme égale, pour chaque titre cédé, à la différence entre le prix de cession, soit 28 000 francs, et la valeur

LE BENEFICE IMPOSABLE EST LE BENEFICE NET, DETERMINE D'APRES LES RESULTATS D'ENSEMBLE DES OPERATIONS DE TOUTE NATURE EFFECTUEES PAR LES ENTREPRISES, Y COMPRIS NOTAMMENT LES CESSIONS D'ELEMENTS QUELCONQUES

B UNE SOMME EGALE AU PRIX POUR LEQUEL LE BIEN A ETE ACQUIS ..." ; QUE LE PRIX DE CESSION A RETENIR EST LE PRIX STIPULE A L'ACTE ; QUE L'EMPLOI QUE FAIT LE CEDANT DU PRIX DE LA CESSION DE SON BIEN, NOTAMMENT

"ATHANOR", qui ne conteste pas la réalité de l'abandon de créances consenti par M. X... dans l'acte du 1er septembre 1976, ne peut utilement se borner à faire valoir que la cession des parts de M.

Dans ces conditions, le risque d'apparition d'un passif postérieurement à la date de cession des titres en octobre 2010 était quasi nul.

Y... par un créancier en 1975 : Considérant que, pour soutenir que les intérêts versés à M.

Le même régime est applicable aux profits réalisés à l'occasion de la cession de droits immobiliers ou mobiliers se rapportant aux immeubles définis ci-dessus, ainsi qu'aux profits provenant de la cession

ANTERIEURE A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 12 JUILLET 1965 ET APPLICABLE A LA DETERMINATION DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 209 DUDIT CODE, "LES PLUS-VALUES PROVENANT DE LA CESSION

D'ELEMENTS D'ACTIF IMMOBILISE, EN FIN D'EXPLOITATION OU EN CAS DE CESSION PARTIELLE D'ENTREPRISE, ET LES INDEMNITES RECUES EN CONTREPARTIE DE LA CESSATION DE L'EXERCICE DE LA PROFESSION OU DU TRANSFERT

passif à l'égard des tiers ont été supérieures aux sommes retirées d'un poste d'actif immobilisé, a dégagé des bénéfices ; que la société a regardé ces bénéfices comme des plus-values provenant de la cession

Racine, Commissaire du gouvernement ; Sur le bien- fondé de l'imposition : Considérant qu'à la suite de la cession en 1974 par M.

952 000 francs, légèrement inférieur au montant de l'actif net de la société MCH Finances ; que la société MCH Finances a été dissoute par fusion-absorption en décembre 2001, quelques mois après la cession

Y... a, le 29 août 1972, acquis, pour le prix de 600 000 F, une créance d'un montant nominal de 1 546 733,58 F que détenait sur cette société la société "Chaîne européenne du meuble" ; que, les créanciers

l'actif d'une entreprise industrielle ou commerciale et doivent être affectés à l'habitation pour les trois quarts au moins de leur superficie totale ; - 5°) Ils doivent être achevés au moment de la cession

le benefice imposable est le benefice net, determine d'apres les resultats d'ensemble des operations de toute nature effectuees par les entreprises, y compris notamment les cessions d'elements quelconque

En cas de cession entre sociétés du groupe de titres éligibles au régime des plus ou moins-values à long terme, les dotations aux provisions pour dépréciation de ces titres effectuées postérieurement à