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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028839832
9 avril 2014
elle doit apporter la preuve du bien-fondé du redressement. " Il résulte de ces dispositions que, lorsque l'administration use de la faculté qu'elles lui confèrent dans des conditions telles que la charge
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000028839805
A...et M.C..., qui sont propriétaires de terrains et de constructions situés à proximité du lieu d'implantation du projet litigieux avaient, en cette qualité, compte tenu des règles en vigueur à la date
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036694112
9 mars 2018
Il en résulte que, lorsque ces charges réelles sont supérieures au coût de référence, un cinquième de l'écart entre ces deux valeurs reste à la charge du gestionnaire alors que si les charges réelles sont
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:459110.20250724
24 juillet 2025
1er avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Défense des milieux aquatiques demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre chargé
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007891694
23 octobre 1995
, représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION ARTUS demande au Conseil d'Etat : - d'annuler pour excès de pouvoir le décret en date du 18 octobre 1993 déclarant d'utilité publique les travaux
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