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185 résultats pour « charge des travaux incombant aux propriétaires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028839832

Admin. suprême

9 avril 2014

9 avril 2014

elle doit apporter la preuve du bien-fondé du redressement. " Il résulte de ces dispositions que, lorsque l'administration use de la faculté qu'elles lui confèrent dans des conditions telles que la charge

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000028839805

Admin. suprême

9 avril 2014

9 avril 2014

A...et M.C..., qui sont propriétaires de terrains et de constructions situés à proximité du lieu d'implantation du projet litigieux avaient, en cette qualité, compte tenu des règles en vigueur à la date

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036694112

Admin. suprême

9 mars 2018

9 mars 2018

Il en résulte que, lorsque ces charges réelles sont supérieures au coût de référence, un cinquième de l'écart entre ces deux valeurs reste à la charge du gestionnaire alors que si les charges réelles sont

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:459110.20250724

Admin. suprême

24 juillet 2025

24 juillet 2025

1er avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Défense des milieux aquatiques demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre chargé

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007891694

Admin. suprême

23 octobre 1995

23 octobre 1995

, représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION ARTUS demande au Conseil d'Etat : - d'annuler pour excès de pouvoir le décret en date du 18 octobre 1993 déclarant d'utilité publique les travaux

Source officielle

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