X ; Sur le droit au bénéfice des dispositions de l'article 238 bis HA : Considérant qu'aux termes de l'article 238 bis HA du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : I Les entreprises

lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté ses requêtes tendant, en premier lieu, à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Caen du 14 mars 1995 en tant qu'il a reconnu le droit

Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 621-20 du code du patrimoine : " Aucun immeuble classé au titre des monuments historiques ou proposé pour le classement ne peut être compris

ET DE L'INDUSTRIE : Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts : 1.

Laurent Olléon, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de M. et Mme A ; Considérant, d'une part, qu'aux termes du 4 du I ter de l'article 160

Considérant qu'aux termes de l'article 164 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : " IV. 1.

Considérant qu'aux termes de l'article 164 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : " IV. 1.

Considérant qu'aux termes de l'article 164 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : " IV. 1.

Considérant qu'aux termes de l'article 164 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : " IV. 1.

raison de l'illégalité des délibérations du 10 septembre 1987 du conseil municipal de cette commune et du non respect d'engagements pris par cette dernière ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit

Jean-Claude Boulard, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de M. et Mme X, - les conclusions de M.

Par une décision n° 380365 du 30 décembre 2015, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur le pourvoi du ministre des finances et des comptes publics, a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire à la cour

: Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue du 1° du I de l'article 35 de la loi de finances rectificative pour 2008 : Afin

Vu, 1° sous le n° 344972, la requête, enregistrée le 13 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CIEL ET TERRE, dont le siège est 105 rue de Croix à Hem (

X... et tiré du détournement de pouvoir était inopérant, alors que l'intéressé n'était pas parvenu au terme de sa période de détachement, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit ; que

ET A SES AYANTS-DROIT : - CONS.

L'autorisation est accordée par le ministre chargé des installations classées, après avis du Conseil supérieur des installations classées, dans le cas où les risques peuvent concerner plusieurs départements

somme à la contribution représentative du droit de bail et à la contribution additionnelle à la contribution représentative du droit de bail ; Sur les pénalités : Considérant qu'aux termes de l'article

pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi du 29 décembre 1977 ; Vu la loi du 29 décembre 1982 ; Vu la loi du 29 décembre 1983, portant loi de finances

CLAUDE X... DEMEURANT ...