Les sociétés requérantes demandent l'annulation des décisions à caractère réglementaire interrompant les championnats de Ligue 1 et de Ligue 2, fixant les modalités de leurs classements et arrêtant les

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler, d'une part, la délibération par laquelle le jury de l'examen professionnel pour l'accès au grade de major pénitentiaire, session de 2010, ouvert par arrêté

2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SNC Paris Nord Invest Hôtels, dont le siège est 2 rue Lord Byron à Paris (75008) ; la société demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

DES ENSEIGNEMENTS DU SECOND DEGRE (SNES), dont le siège est 1 rue de Courty à Paris Cedex 07 (75341) ; le SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNEMENTS DU SECOND DEGRE (SNES) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Union française contre les nuisances des aéronefs, l'association France nature environnement Ile-de-France, l'association Ville et Aéroport et l'association OYE 349 demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Vu la procédure suivante : La société anonyme (SA) Aéroports de Paris a demandé au Conseil d'État d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la commission départementale des valeurs locatives des locaux

B A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2020-914 du 28 juillet 2020 portant classement du parc naturel régional du Mont-Ventoux ; 2°) de mettre à la charge de

: Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 29 janvier 2021 et le 4 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société EcoDDS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

François X... demandent que le Conseil d'Etat annule le décret n° 85-220 du 15 février 1985 définissant les conditions de production des vins à appellation d'origine contrôlée "Minervois" ; Vu les autres

François X... demandent que le Conseil d'Etat annule le décret du 24 décembre 1985 définissant les conditions de production des vins à appellation contrôlée "Corbières ; Vu les autres pièces du dossier

X... demande : 1°) l'annulation du jugement n° 8801025/5 du 11 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 1er décembre

d'appel de Nancy, et le mémoire complémentaire, enregistré le 15 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION ZONE Z.A.C. qui demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

B...A...a demandé au tribunal administratif de Saint-Denis d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Sainte-Suzanne (la Réunion) a rejeté sa demande du 26 juillet 2013 tendant à la révision

le 5 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU COMMERCE EXTERIEUR qui demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

B et Mme C E, annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire devant la même cour.

, Tour Anjou, 33 Quai National à Puteaux (92800), la SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX DE L'EST S.A., ..., et la SOCIETE NATIONALE DES TRAVAUX PUBLICS S.A., ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule

Par un jugement n° 1302162,1307368/7 du 13 mai 2014, le tribunal administratif de Paris a annulé ce permis de construire.

Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Régie immobilière DE LA Ville de Paris, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule

X demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt du 14 mars 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif

complémentaire, enregistrés les 30 mars 1992 et le 29 juillet 1992, au secrétariat de la section du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'abbé Chalumey ; il demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler