de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

code de la sécurité sociale, la législation sociale des transports, le code de l'environnement, le code rural et de la pêche maritime, le code forestier, le code minier, le code de l'urbanisme, le code

les produits de la mer, bruts ou transformés, qui remplissent les conditions fixées par les dispositions de l'article L. 115-1 du code de la consommation, possèdent une notoriété dûment établie et dont

supérieur d'hygiène publique de France ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 25 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

réglementant la fermeture hebdomadaire des commerces vendant ou distribuant du pain et viennoiseries dans le département, d'autre part, lesdites décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

2007-822 du 11 mai 2007 relatif à l'appellation d'origine contrôlée «Comté » ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 62-261 du 10 mars 1962 ; - le code de justice administrative

Nouvelles Galeries (COFINOGA) la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1982 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

européen et du Conseil du 25 octobre 2011 ; - le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - la décision 2010/791/UE de la Commission du 20 décembre 2010 ; - le code

25 mars 1957 instituant la Communauté européenne ; Vu le règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992, modifié notamment par le règlement (CE) n° 535/97 du Conseil du 17 mars 1997 ; Vu le code

lieu où ils se trouvent et leur destruction par incinération ; 2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution des dispositions de l'article 2 de cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

: - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment son article 267 ; - le règlement (CE) n° 258/97 du 27 janvier 1997 ; - le règlement (UE) n° 2015/2283 du 25 novembre 2015 ; - le code

L. 212-1 DU CODE DE LA CONSOMMATION – ABSENCE – CONSÉQUENCE – INOPÉRANCE DU MOYEN TIRÉ DE LA MÉCONNAISSANCE DE LA LÉGISLATION SUR LES CLAUSES ABUSIVES.

de la consommation ; Vu le code rural ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution et son Préambule ; - le code de la consommation ; - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n°

location ou sous-location en nu ou en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis ; 8° La conclusion de tout contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé régi par les articles L. 121-60 et suivants du code

VITICOLE DE LA REGION NANTAISE, dont le siège est Les Roitelières, Le Pallet (44330), et tendant aux mêmes fins que la requête n° 221471 par les mêmes moyens ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code

de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.