date du 28 janvier 1985 par laquelle le ministre de l'agriculture a refusé l'autorisation de défricher un bois privé situé sur le terrain communal de Condette, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

du 8 décembre 1987 et qui lui refuse l'autorisation de défricher 3 ares et 50 centiares de bois sur la parcelle qu'elle possède dans la commune de Cap d'Ail ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

de l'urbanisme ; le code forestier ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'une décision ayant créé des droits peut, lorsqu'elle

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code forestier ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Isabelle Tison

laquelle le ministre de l'agriculture lui a refusé l'autorisation de défricher un bois situé sur le territoire de la commune de Primelles, département du Cher ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

L'AGGLOMERATION EN VUE DE LA REALISATION D'UN LOTISSEMENT COMMUNAL A USAGE D'HABITATION; ENSEMBLE ANNULER, POUR EXCES DE POUVOIR, L'ARRETE DU 21 AOUT 1973; VU L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958; VU LE CODE

Tencin (Isère) ; 2°) de condamner l'Etat à leur rembourser les frais exposés dans la procédure, au titre de l'article 1er du décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

lui a refusé une autorisation de défrichement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code forestier et notamment son article L. 311-3 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53

forestier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code forestier ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Ségolène Cavaliere

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 311-1 du code forestier : "Aucun particulier ne peut user

minier et notamment son article 106 ; Vu le code forestier et notamment son article R.312-1 ; Vu le décret n° 79-1108 du 20 décembre 1979 et notamment son article 21 ; Vu le code des tribunaux administratifs

territoire au lieu-dit "le bois de Bernouillé", 2°) de rejeter la demande de la commune de Coubron tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

DE Y... ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE CODE FORESTIER NOTAMMENT SON ARTICLE 178-2 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU

tribunal administratif de Paris par le syndicat national C.G.T. des personnels des services forestiers, piscicoles, cynégétiques et organismes similaires, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code forestier

partiellement rejeté sa demande d'autorisation de défricher les parcelles cadastrées A.T.4 et A.T.23 qu'elle possède sur le territoire de la commune de Cuges-les-Pins ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

préfet de l'Hérault a autorisé la société requérante à exploiter à ciel ouvert une carrière au lieu-dit "Les Baoutes"sur la commune de Saint-Bazille de Putois ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

parcelle située sur le territoire de la commune de Roquefort-les-Pins et, d'autre part, de la décision du 30 octobre 1978 par laquelle, le ministre de l'agriculture a rejeté son recours gracieux ; Vu le code