Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en ce qui concerne les prestations familiales du régime agricole, l'article 1062 du code rural, dans sa rédaction applicable à la date des arrêtés

X... soutient, d'une part, que son immeuble a été rangé dans une catégorie supérieure à celle qui aurait dû lui être attribuée, d'autre part, que le coefficient d'entretien retenu est excessif ; Cons.,

moyen sur achats de 2,18, réduit ensuite, conformément à l'avis de la commission départementale, à 1,93 pour les années 1975 et 1976 et à 1,90 pour 1978 ; que pour contester ces coefficients, Mme X...

moyen sur achats de 2,18, réduit ensuite, conformément à l'avis de la commission départementale, à 1,93 pour les années 1975 et 1976 et à 1,90 pour 1978 ; que pour contester ces coefficients, Mme X...

.)" ; que l'article R. 311-10-3 du même code, relatif au contenu du règlement d'un plan d'aménagement de zone dispose que : "Le règlement fixe notamment : a) Les règles applicables aux terrains situés

service, les fonctionnaires de l'Etat en service dans un territoire d'outre-mer peuvent prétendre en vertu de l'article 2 du décret du 23 juillet 1967 à une rémunération calculée en fonction d'un coefficient

: SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE SOULEVEE PAR LE MINISTRE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 267 QUINQUIES DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE

DE L'ESSONNE, COMPETENT, EN VERTU DE L'ARTICLE 4-1 DU DECRET N 69-368 DU 18 AVRIL 1969, POUR FIXER, AU VU DE L'AVIS FAVORABLE EMIS LE MEME JOUR PAR LE CONSEIL MUNICIPAL DE GOMETZ-LE-CHATEL, LES COEFFICIENTS

d'occupation des sols est applicable, la surface de plancher hors oeuvre nette maximale autorisée ne peut être supérieure à celle qui résulte de l'application de ce coefficient à la totalité du terrain

X et Y tendant à la décharge de la participation pour dépassement du coefficient d'occupation des sols mise à leur charge à raison du permis de construire qui leur a été délivré le 3 novembre 1994 par

fixé à 4 pour les deux années au prix de revient estimé des prothèses ; qu'en ce qui concerne les fournitures pour soins, il a appliqué un coefficient fixé à 10 pour les deux années au prix d'achat du

au personnel de la commune en tirant les conséquences de l'évolution du régime indemnitaire applicable aux agents de la fonction publique de l'Etat ; qu'elle a prévu les catégories de bénéficiaires de

, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre : Considérant que les articles 1063 et 1125 du code rural, dans leur rédaction applicable

Aux termes des II, III, et IV de l'article 34 de la loi de finances rectificative dans sa version applicable à la décision contestée : " II.

SERVICE DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER A ABROGE LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 19 AVRIL 1949 QUI PREVOYAIENT, EN FAVEUR DE CES MAGISTRATS ET FONCTIONNAIRES, LE BENEFICE D'UN INDEX DE CORRECTION APPLICABLE

, A BORMES-LES-MIMOSAS, PREVOIT QUE LA ZONE D'HABITATION COMPREND UN SECTEUR "AFFECTE A UNE OPERATION IMMOBILIERE D'ENSEMBLE DESTINEE A ACCOMPAGNE R" DE PLAISANCE" ET FIXE DES REGLES SPECIALEMENT APPLICABLES

du tourisme, d'une part, annulé le jugement du 11 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à la société requérante la décharge de la participation pour dépassement du coefficient

de pondération prévu à l'article 324 N de l'annexe III au code général des impôts qui n'est pas applicable aux garages des immeubles collectifs ; Considérant, enfin, qu'en admettant même que le local