septembre 2011 institue une indemnité spécifique en faveur des personnels enseignants, des personnels de direction, des personnels d'éducation et des personnels administratifs, sociaux et de santé exerçant

du personnel et membre du comité d'établissement des Fonderies Montupet ainsi que la décision confirmative du ministre du travail du 11 mai 1982 ; 2°) rejette la demande présentée par la société des Fonderies

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'ISERE ; le PREFET DE L'ISERE demande au Conseil d' Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 août 2004 par lequel le magistrat délégué

d'office pour produire les comptes, le comptable a l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante. / (...) ".

Y... a respecté ses obligations fiscales, dispose d'un domicile et bénéficie d'une rente d'invalidité permanente de 10 % ne sont pas de nature à établir que le PREFET DES HAUTS DE SEINE aurait commis une

légalement investis des fonctions de délégué du personnel, de délégué syndical, d'un mandat de membre du comité d'entreprise ou de représentant syndical auprès de ce comité bénéficient, dans l'intérêt

peut être représenté au comité central d'entreprise soit par un seul délégué, titulaire ou suppléant, soit par un ou deux délégués titulaires et un ou deux délégués suppléants" ; Considérant que, saisi

X... : CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 412-15, L. 420-22 ET L. 436-1 DU CODE DU TRAVAIL, LES SALARIES LEGALEMENT INVESTIS D'UN MANDAT DE DELEGUE DU PERSONNEL OU DE MEMBRE DU

du Conseil d'Etat , présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 février 2004 par lequel le magistrat délégué

de métiers : " La situation du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers de France est déterminée par un statut établi par des commissions

du personnel, titulaire ou suppléant, est obligatoirement soumis au comité d'entreprise qui donne un avis sur le projet de licenciement.

administratif des compagnies consulaires, il est institué, par le comité d'entreprise ou la délégation unique du personnel, une commission présidée par un membre de l'instance représentative du personnel

Si la Banque de France constitue une personne publique chargée par la loi de missions de service public, elle n'a pas le caractère d'un établissement public, mais revêt une nature particulière et présente

X..., délégué du personnel, délégué syndical, membre et secrétaire du comité d'établissement, membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; 2°/ annule les décisions susvisées ;

DU PERSONNEL : "LES DELEGUES SONT ELUS, D'UNE PART, PAR LES OUVRIERS ET EMPLOYES, D'AUTRE PART, PAR LES INGENIEURS, CHEFS DE SERVICE, TECHNICIENS, AGENTS DE MAITRISE ET ASSIMILES SUR LES LISTES ETABLIES

; Mlle X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 22 mai 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de

ALI X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 24 juillet 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de

X... pour 1985 établie par le centre de formation des personnels communaux : Considérant que M.

YX serait, à son retour, l'objet de poursuite ; que, faute d'avoir établi que M.

d'établissement dont la composition et le fonctionnement sont identiques à ceux des comités d'entreprise.