X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 8 juillet 1999 par laquelle la commission supérieure des soins gratuits a confirmé la décision du 6 novembre 1998 de la commission contentieuse

et des victimes de la guerre ; Vu le décret n° 71-1129 du 3 décembre 1971 tendant à modifier le guide-barème des invalidités en matière de surdité pour l'attribution des pensions militaires d'invalidité

en 1950, recruté dans la fonction publique d'Etat à compter du 1er mai 1982, devenu technicien des services culturels et des bâtiments de France de classe supérieure, a été mis à la retraite pour invalidité

qu'elles entraînent sont appréciés par la commission de réforme prévue à l'article L. 31 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision par laquelle a été implicitement rejetée sa demande en date du 8 octobre 1997 tendant à ce que la commission administrative paritaire compétente soit

A...B...a demandé au tribunal départemental des pensions de Paris de lui accorder une pension d'invalidité pour trois infirmités.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 novembre 2001 et 24 mai 2002, au greffe de la commission spéciale de cassation des pensions, présentés par M.

juin 2003 du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche rejetant sa demande de révision de sa pension de réversion en vue de l'attribution d'une rente viagère d'invalidité

départemental des pensions militaires des Bouches-du-Rhône du 2 octobre 1997 rejetant ses demandes tendant à ce que soit ordonnée une nouvelle expertise et à ce que lui soit attribuée une pension d'invalidité

X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 18 juin 1999 par lequel la cour régionale des pensions de Paris, sur renvoi de la Commission spéciale de cassation des pensions, a d'une part rejeté ses

Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 2000 au secrétariat de la Commission spéciale de cassation des pensions auprès du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ... ; M.

à la motivation des décisions relatives à l'évaluation de l'invalidité retenue pour la liquidation d'une pension est inopérant au regard d'une décision de caractère statutaire radiant un militaire des

l'octroi d'une rente viagère d'invalidité à l'intéressé dans un délai de trois mois.

Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2001 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions et transmise au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X...

administratif de Besançon d'annuler la décision du 27 avril 2018 par laquelle le président du conseil départemental du Doubs a rejeté sa demande d'attribution de la carte de mobilité inclusion - priorité et invalidité

Gilbert d'X..., la décision de son directeur général du 5 juillet 1984 rejetant la demande d'allocation temporaire d'invalidité présentée par l'intéressé ; 2°) rejette la demande présentée par M. d'X..

d'une part, à l'annulation de l'arrêté ministériel du 26 mars 1979, modifié par l'arrêté rectificatif du 27 avril 1979, par lequel il a été admis à faire valoir ses droits à la retraite pour une invalidité

Vu la requête, enregistrée le 19 septembre 2001 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions, présentée par Mme Hamama X..., veuve Mohamed Y..., demeurant ...

de nature à traiter les séquelles de l'accident dont il a été victime ; 2°) annule ladite décision du recteur de l'académie de Nice ; 3°) ordonne une expertise médicale afin de déterminer le taux d'invalidité

décret dispose : "L'allocation temporaire d'invalidité est accordée pour une période de cinq ans.